de la société CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE à lui payer 10 000 € pour la couverture de ses frais irrépétibles, au motif principal que la Cour est incompétente en raison de la constitution de la juridiction

Les échanges, au demeurant limités, entre M. [N] et un autre ancien salarié de la société SAERT, M. 

d'un crédit illicite - le non paiement, aux dates prescrites, des charges fiscales et sociales ayant procuré un crédit illicite aux la sociétés débitrices pour améliorer leur trésorerie - une gestion

au siège social de la société.

[R] à prendre nantissement à concurrence des sommes dues sur les parts détenues par lui dans la société civile immobilière Allende 2 dont le siège social est situé à [Adresse 5].

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

[Y] et [D] n'étant pas parties au pacte.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/19-0203 du 29 juillet 2019 par laquelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/18-0161du 2 août 2019 par laquelle le ministre

La commission n'ayant pas statué, la société a ensuite saisi le pôle social du tribunal de grande instance du Mans le 7 octobre 2019.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/18-0562 du 29 juillet 2019 par laquelle

à payer à la société AZIMUT MODE la somme de 138.500 francs majorée des intérêts légaux à compter du 05 mai 1994 ; - Ordonne l'exécution provisoire sans constitution de garantie ; - Déboute la société

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/17-2029 du 2 août 2019 par laquelle le ministre

L'absence de lien de subordination entre les parties n'est pas à elle seule exclusive du statut légal de voyageur, représentant ou placier.

[O] qui ne justifie d'aucune notification à la société NSA TRANSACTIONS de la constitution d'un nouveau mandataire est totalement infondé à soutenir que son mandat a pris fin le 13 juin 2006; que la société

X... demande également in limine litis à la cour de déclarer irrecevable les constitutions de partie civile de la SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) et de la SOCIÉTÉ POUR

Elle soutient que : - l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 fait écran entre les dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 et la Constitution, le juge constitutionnel étant, dans

Il soutient que les moyens invoqués par la société SDPS ne sont pas fondés.

Sur l'appel interjeté contre cette décision par la société ANDIANA EXPORT, la Cour d'Appel de PARIS, par arrêt du 07 juillet 1994, l'a déclaré irrecevable et a condamné cette société aux dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/17-1992 du 12 août 2019 par laquelle le