délai de deux mois lorsque l'assemblée a été convoquée par un syndic qui n'a pas ou plus qualité pour le faire parce que le mandat est expiré ou a été annulé ; En l'espèce, il est établi et non contesté

Elle précise que AYLESBEARE n'a jamais introduit d'action judiciaire pour contester la validité des différents procès-verbaux d'assemblée générale extraordinaires du GIE SCIENTIFIC EVENTS, que les décisions

PRÉTENTIONS ET MOYENS DE L'APPELANTE Par dernières conclusions du 27 mai 2008, auxquelles il convient de se reporter, Madame Sylvie X... conteste la validité des " procès-verbaux des soit-disant assemblées

Le Syndicat des copropriétaires soutient que les assemblées générales annuelles n'ont fait l'objet d'aucune contestation, et rappelle que la limite de représentation se calcule en nombre de tantièmes représentés

Toutefois il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté qu'alors que le procès-verbal signé par M.

Juger que le procès-verbal de constat du 18 janvier 2022 dressé par le maire de la commune de [Localité 1], le procès-verbal de constat du 16 janvier 2024 dressé par le maire de la commune de [Localité

Q..., copropriétaire avisé, qui conteste régulièrement les procès-verbaux d'assemblées générales a été informé le 15 mai 2013, soit 18 jours avant l'assemblée générale de sa tenue et le 13 mai 2013 soit

[W] relève que ce point de contestation n'a pas été repris dans le procès verbal de difficultés.

[C] [J] et Mme [F] [J] ont fait assigner le CIDF devant le juge de l'exécution en contestation de ces mesures d'exécution.

L'appelant soutient qu'il avait contesté la validité du procès-verbal de constat établi lors de l'état lieux de sortie en première instance et que la demande de nullité n'est pas une demande nouvelle à

Il souligne que la difficulté vient de la contestation de l'authenticité de ce procès-verbal.

En outre, elle expose que le tribunal n'est saisi que des contestations reprises au procès-verbal de difficultés et que M. [V] ne justifie pas avoir financé les biens qu'elle a acquis.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le procès-verbal de « notification de prolongation de GAV » du 26 avril 2026 à 18 h 38 ne comporte pas la signature de l'intéressé, et que cette absence de signature

Compte tenu des désaccords des parties, un procès-verbal de difficulté a été dressé le 30 août 2006.

Mme Y...ne peut sérieusement contester la validité du procès-verbal de ladite assemblée générale produit au débat, puisqu'elle admet qu'elle a bien été nommée aux fonctions de gérant comme le mentionne

A cet égard, la cour constate que l'appelant ne conteste pas ledit procès-verbal établi le 3 février 2020 par le Cabinet de géomètres-experts Guillerminet.

[W] a effectivement réuni les copropriétaires avant le 31 décembre 2019, elle conteste avoir reçu le procès-verbal consécutif à cette assemblée ainsi que son contenu.

[G], établi par Maître [K], notaire à [Localité 6] le 22 août 2012, - en conséquence, dire irrecevables et non fondées les nouvelles contestations contenues dans les conclusions de M.

civil dans sa version en vigueur applicable avant le 1er janvier 2007, la demande en partage ayant été formée avant cette date, si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations

Si, pour soutenir que la radiation de la SCI du registre du commerce et des sociétés ne lui serait pas opposable, le ministre conteste la régularité du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire