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C'est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2014, la Société a proposé à Mme [U] un nouveau contrat de travail qui prévoyait, notamment : - la poursuite de

Source officielle

17e chambre

64a7b2663bcaf505db696bc9

Appel

5 juillet 2023

de travail à durée indéterminée, à compter du 21 octobre 1980, par la Société industrielle de production Vygon (ci-après la SIPV).

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7ee1cdc6046d47045343

Appel

7 mai 2026

[S] la somme de 31 300.00 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; CONSTATER que la rupture de la période d'essai du contrat de travail de M.

Source officielle

Chambre sociale

642fb618cece1704f5747572

Appel

6 avril 2023

Il conteste la validité du transfert de son contrat de travail en raison d'une fraude, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice causé par l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail par

Source officielle

Chambre sociale

642fb619cece1704f5747574

Appel

6 avril 2023

Elle conteste la validité du transfert de son contrat de travail en raison d'une fraude, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice causé par l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail

Source officielle

Chambre sociale

6887316c1692fcf85d581eca

Appel

25 juillet 2025

contrat de travail Sur le licenciement Attendu que M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01974_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Le service a également constaté que le paiement de certaines de ces factures avait été réalisé par des virements effectués sur des comptes bancaires autres que ceux mentionnés dans les contrats de prestation

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2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f08

Appel

25 janvier 2023

Le contrat de travail s'est trouvé transféré à la SAS EGIS EAU.

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Sociale B salle 2

62c67c14ca9bf26379030778

Appel

29 avril 2022

Or ce dernier qui se contente de remettre en cause la validité d'un tel décompte ne fournit aucun élément de nature à établir les horaires de travail effectivement réalisés par cette dernière, et ce alors

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Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94758

Appel

16 septembre 2019

de la société Mercure Assurance aux droits de laquelle vient le cabinet Anton, un contrat d'assurances multirisque habitation dénommé "carte" noG [...] auprès de la compagnie GFA ; suite au passage sur

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7ème Ch Prud'homale

66878d0a05d6f7f678d49424

Appel

4 juillet 2024

suspension du contrat de travail ; cette constatation peut intervenir après tout examen médical pratiqué par le médecin du travail ; il importe peu que la visite ait été initiée par l'employeur ;

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Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdfd

Appel

20 février 2008

Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que : - les dispositions de l'article L. 321-16 du code du travail n'interdisent pas de contester le bien-fondé du licenciement, c'est-

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Chambre 3-1

6878872ae2f36c9774d80998

Appel

2 octobre 2024

saisie du litige portant sur la validité de la clause de non-concurrence contenue au contrat de travail, considérant que ce contentieux relève de la compétence exclusive des juridictions prud'homales.

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CHAMBRE SOCIALE A

5fd9fad1d1637c3c4470ea39

Appel

23 octobre 2019

dans le cadre du contrat de travail.

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2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f0a

Appel

25 janvier 2023

Le contrat de travail s'est trouvé transféré à la SAS EGIS EAU.

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1ère Chambre

6967904fcdc6046d4743bd43

Appel

13 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que : ' elle n'est en aucun cas tenue de prendre en charge les travaux prévus qui n'ont pas été exécutés par sa locataire, ou qui ont été réalisés

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Chambre sociale-2ème sect

69d898c0cdc6046d47bc4c6e

Appel

9 avril 2026

La salariée ne conteste pas son statut de co-associée de la société [3], créée le 20 juin 2023 avec M. [N] [E], et y détenir un mandat social de Directrice Générale.

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Chambre 4 A

696b5edfcdc6046d47a14144

Appel

16 janvier 2026

Il résulte de cette délégation de pouvoir qu'en matière disciplinaire et de rupture du contrat de travail, le délégataire doit seulement veiller à communiquer à la fonction RH compétente toutes indications

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Chambre Sociale

65aa2ed1009f81000890dc10

Appel

18 janvier 2024

Selon l'article L. 1236-8 du code du travail, la rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse

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5 392 résultats pour « contestation par une caisse de protection sociale de la réalité et validité d'un contrat de travail »

5 392 résultats pour « contestation par une caisse de protection sociale de la réalité et validité d'un contrat de travail »