a durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu; la qualification de la nature du contrat et non sa validité est

a durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu; la qualification de la nature du contrat et non sa validité est

et CEEP sur le travail à durée déterminée, comme un emploi " provisoire " justifiant la succession de contrats à durée déterminée ' " - Sursoir à statuer sur les demandes subséquentes à la requalification

de réponse positive pour la seconde période, la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. 2-1/ sur l'existence d'un contrat de travail

à durée déterminée puis à compter du 17 janvier 2019 selon un contrat à durée indéterminée.

Le contrat à durée déterminée du 1er octobre 2020 doit en conséquence être requalifié en contrat à durée indéterminée. La cour constate que M.

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif de recours au contrat à durée déterminée a pour point de départ

la nature de contrat de travail à durée déterminée de ce contrat de travail. .

ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée en un seul contrat à durée indéterminée, - son infirmation pour le surplus, - la réduction des indemnités à des montants raisonnables, - la constatation

: - requalifier le contrat de prestation de service de 2012 en contrat de travail, - requalifier les contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, - juger que SNCF voyageurs

signés antérieurement au 1er octobre 2013, - requalifié les contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, - dit que

-sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions des articles, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-12, L. 1242-13, et L. 1245-1

à durée déterminée du 1er avril 2005, en qualité conseiller niveau 1.

R... de sa demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'ensemble des demandes y afférentes, - subsidiairement : * de fixer la demande, au

2006 d'un contrat à durée indéterminée.

Par courrier du 31 mai 2021 reçu le 2 juin suivant, Mme B a demandé à l'IEP de Paris de requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de lui verser la somme totale de 202

a durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu; la qualification de la nature du contrat et non sa validité est

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé

MOTIVATION * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

les demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et à sa réintégration dans un poste de docker en contrat à durée indéterminée