Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ".

d'édition, de représentation ou de production de visuel qui doit nécessairement être passé par écrit et préciser les conditions de la cession des droits d'exploitation, ce qui ne saurait résulter de la

audiovisuelle ; Considérant que [W] [C] expose que son contrat de travail doit être requalifié; qu'il ne mentionne pas les éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi

Celle-ci qui était présente à ces opérations d'expertise, par un représentant de sa filiale SDV-Gabon, n'a pas à l'époque protesté contre ces constatations, ni à propos de l'origine des dommages, alors

L'entreprise compte plus de 10 salariés et la convention applicable à la relation de travail est la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle (CCPA), substituée par l'accord

MOTIFS Sur la rupture Considérant que la lettre de licenciement est ainsi libellée : 'Comme vous le savez, dans le contexte de récession économique mondiale, le secteur audiovisuel du groupe

MOTIFS Sur la rupture Considérant que la lettre de licenciement est ainsi libellée : 'Comme vous le savez, dans le contexte de récession économique mondiale, le secteur audiovisuel du groupe Disney

MOTIFS Sur la rupture Considérant que la lettre de licenciement est ainsi libellée : 'Comme vous le savez, dans le contexte de récession économique mondiale, le secteur audiovisuel du groupe

audiovisuelle, par CDI en date du 16 mai 2005 en qualité de productrice, moyennant une rémunération de 3. 200 € bruts, outre une gratification dite de 13ème mois payable en décembre Le contrat prévoyait

[R]) a été engagé par contrats à durée déterminée d'usage par la société D'HOME PRODUCTIONS du 24 septembre 2006 au 31 mai 2007 en qualité d'assistant de production pour collaborer au tournage de l'émission

Monsieur [S] [X] a été engagé par l'Institut National de l'Audiovisuel, -INA-établissement public industriel et commercial, par contrats successifs dit ' occasionnel', le 11 août 1975 comme agent d'administration

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-0168

de l'épisode pilote dudit projet de série, * usant de la faculté qui lui était offerte par l'article 1.(2) 2ème alinéa du second des contrats précités, la société ALYA PRODUCTIONS a, par contrat du

D'une part, contrairement à ce que soutient M.

[K] à payer la même somme que ci-dessus, à titre très subsidiaire, - constater que M.

ciblées, soit en 2007 : 37 contrats, en 2008 : 40 contrats, en 2009 : 28 contrats, en 2010 : 21 contrats pour une rémunération totale de 3 780 euros et en 2011 : 8 contrats pour une rémunération totale

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 30 avril 2015 afin de solliciter la résiliation de son contrat de travail.

La société France Télévision demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle ne conteste pas la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

audiovisuelle comme devant être pourvu par un contrat à durée indéterminée.

[T] [L] a dûment été rémunéré ; - Constater que le contrat de production exécutive du 15 février 2007 ne saurait s'analyser en un contrat de travail ; En conséquence, - Confirmer le jugement de 1ère