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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03904_20250703
3 juillet 2025
passation d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l'article 36. / 34. 3. 2.
Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c0c
28 novembre 1997
qu'il lui a délivré des quittances à son nom et accepté le règlement du loyer et des charges par elle sans émettre de protestation.
4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
de sous-contrats) est le suivant : () Perrier : 85 000 HT. / Les titulaires de sous-contrats ayant la qualité de sous-traitants bénéficieront du paiement direct prévu pour les marchés ". 4.
Pôle 6 - Chambre 6
603755f39908d233c13a4ed8
8 avril 2015
[V], soit son contrat de travail était rompu, avec versement d'une indemnité pour les 15 années travaillées en Grèce et un nouveau contrat serait conclu entre eux, soit le contrat de travail initial était
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbf60cd0e83d1832094d1d
11 janvier 2019
HP et Bizcom ont conclu le 14 décembre 2009 un contrat cadre dénommé « contrat de commissionnaire » définissant les conditions générales, comprenant des annexes dont un modèle de sous-contrat, le 'sous-contrat
6253c847bd3db21cbdd84c88
1 mars 1999
Le plancher a été mis en oeuvre conformément à sa destination par la Sté B agissant en qualité de sous traitant, pour le compte de la Sté C titulaire du marché. La fourniture n'a pas été payée.
Pôle 5 - Chambre 1
615e0cd8c25a97f0381f4b0d
12 mars 2014
créateur des dessins des trois marques visées dans ce contrat ne saurait démontrer une quelconque ambiguïté sur sa qualité, alors qu'il a par ailleurs déposé à titre de marque sous son nom chacun des dessins
Sociale D salle 1
5fddc32fae401c68c7f126ef
20 avril 2018
embauche par le cabinet de recrutement, il soit mentionné 'chef du service de comptabilité et paie' puisque que ce n'est pas cet intitulé qui figure sur son contrat de travail et que ce contrat de travail
17e chambre
642e76118b510604f5bc2047
5 avril 2023
[Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil aux fins de de contestation son licenciement et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
6253cde6bd3db21cbdd94e75
11 mars 2021
Ils ont ensuite relevé que, contrairement aux stipulations du contrat-cadre qui prévoyaient qu'un avenant serait conclu entre les parties et enregistré au registre du mandataire délégué, et contrairement
6253c8b1bd3db21cbdd85fd6
17 avril 2002
contraintes définitives, il est redevable à son égard de cotisations sociales impayées pour un montant de 96 947,59 Francs
Chambre 4-1
6312eebf2e6a8e4f13ca6085
27 juillet 2022
Elle conteste l'absence de certains contrats de travail temporaire, versant aux débats les duplicata des contrats et avenants, et conteste la prétendue transmission tardive desdits contrats, dont la preuve
6032a997e15224216ff1824a
12 décembre 2017
sous le n°3194852 de la marque française verbale '[Établissement 1] ([Établissement 1])', visant notamment le service formation de la classe 41 ; Que dans le contexte de la création d'un 3ème cycle
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et son appartenance syndicale.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9a5331dc3af98b27921c8
18 décembre 2019
était contrainte d'envisager à son encontre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Pôle 5 - Chambre 6
69fc226bcdc6046d47e15d49
6 mai 2026
A titre principal : - confirmer le jugement entrepris en son entier dispositif, - débouter la société Mullai Market de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions présentées à l'encontre de la
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d571d7564000872dcb5
25 janvier 2024
MAF et toutes parties défaillantes au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Pôle 5 - Chambre 4
603640966e39b9a2631d5e54
25 novembre 2015
C'est dans le cadre de cette enquête que la DGCCRF s'est intéressé aux contrats passés entre DARTY et ses fournisseurs.
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
des sous-stations 1 et 2 situées au sous-sol : en raison d'une inondation survenue dans le local des sous-stations 1 et 2 situées au sous-sol, elle a été contrainte d'intervenir pour déboucher les siphons
6253c91ebd3db21cbdd874d4
13 septembre 2004
Monsieur X... était titulaire de stock options auprès du groupe Matra.
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