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991 résultats pour « contrat passé entre l'émetteur et son titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03904_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

passation d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l'article 36. / 34. 3. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84c0c

Appel

28 novembre 1997

28 novembre 1997

qu'il lui a délivré des quittances à son nom et accepté le règlement du loyer et des charges par elle sans émettre de protestation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00791_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de sous-contrats) est le suivant : () Perrier : 85 000 HT. / Les titulaires de sous-contrats ayant la qualité de sous-traitants bénéficieront du paiement direct prévu pour les marchés ". 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603755f39908d233c13a4ed8

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

[V], soit son contrat de travail était rompu, avec versement d'une indemnité pour les 15 années travaillées en Grèce et un nouveau contrat serait conclu entre eux, soit le contrat de travail initial était

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbf60cd0e83d1832094d1d

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

HP et Bizcom ont conclu le 14 décembre 2009 un contrat cadre dénommé « contrat de commissionnaire » définissant les conditions générales, comprenant des annexes dont un modèle de sous-contrat, le 'sous-contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c88

Appel

1 mars 1999

1 mars 1999

Le plancher a été mis en oeuvre conformément à sa destination par la Sté B agissant en qualité de sous traitant, pour le compte de la Sté C titulaire du marché. La fourniture n'a pas été payée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0cd8c25a97f0381f4b0d

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

créateur des dessins des trois marques visées dans ce contrat ne saurait démontrer une quelconque ambiguïté sur sa qualité, alors qu'il a par ailleurs déposé à titre de marque sous son nom chacun des dessins

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fddc32fae401c68c7f126ef

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

embauche par le cabinet de recrutement, il soit mentionné 'chef du service de comptabilité et paie' puisque que ce n'est pas cet intitulé qui figure sur son contrat de travail et que ce contrat de travail

Source officielle
CA

17e chambre

642e76118b510604f5bc2047

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil aux fins de de contestation son licenciement et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e75

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

Ils ont ensuite relevé que, contrairement aux stipulations du contrat-cadre qui prévoyaient qu'un avenant serait conclu entre les parties et enregistré au registre du mandataire délégué, et contrairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fd6

Appel

17 avril 2002

17 avril 2002

contraintes définitives, il est redevable à son égard de cotisations sociales impayées pour un montant de 96 947,59 Francs

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eebf2e6a8e4f13ca6085

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle conteste l'absence de certains contrats de travail temporaire, versant aux débats les duplicata des contrats et avenants, et conteste la prétendue transmission tardive desdits contrats, dont la preuve

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032a997e15224216ff1824a

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

sous le n°3194852 de la marque française verbale '[Établissement 1] ([Établissement 1])', visant notamment le service formation de la classe 41 ; Que dans le contexte de la création d'un 3ème cycle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01642_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et son appartenance syndicale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921c8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

était contrainte d'envisager à son encontre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc226bcdc6046d47e15d49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A titre principal : - confirmer le jugement entrepris en son entier dispositif, - débouter la société Mullai Market de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions présentées à l'encontre de la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d571d7564000872dcb5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MAF et toutes parties défaillantes au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603640966e39b9a2631d5e54

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

C'est dans le cadre de cette enquête que la DGCCRF s'est intéressé aux contrats passés entre DARTY et ses fournisseurs.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

des sous-stations 1 et 2 situées au sous-sol : en raison d'une inondation survenue dans le local des sous-stations 1 et 2 situées au sous-sol, elle a été contrainte d'intervenir pour déboucher les siphons

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874d4

Appel

13 septembre 2004

13 septembre 2004

Monsieur X... était titulaire de stock options auprès du groupe Matra.

Source officielle

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