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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17b
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Considérant que les appelantes estiment apporter la preuve de la contrefaçon des revendications 1 et 2 du brevet, par la production du procès verbal de saisie-contrefaçon dressé le 27 février 1997
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0ddec25a97f0381f500d
19 février 2014
19 février 2014
de la marque communautaire NOA puis, en cours de procédure, a étendu le grief de contrefaçon aux marques communautaires SPECIFIQUE et EXTREME ; Considérant que les sociétés défenderesses ont avancé
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61634d031c666ce2d9a48e10
25 mai 2011
25 mai 2011
dans les locaux de ces sociétés ; qu'elle les a, dans ces circonstances, fait assigner les 8 et 11 octobre 2007 devant le tribunal de commerce de Paris en contrefaçon de droits d'auteur, reprochant en
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e93888
13 avril 2023
13 avril 2023
Par jugement du 06 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Bordeaux a également débouté la société Alternative de sa demande en contrefaçon dirigée à l'encontre de la société Lilawadi et l'a
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa88
26 février 2008
26 février 2008
Sur la contrefaçon elle fait valoir que le simple fait de déposer une marque imitant une marque antérieure est un acte de contrefaçon et considère qu'il faut en l'espèce comparer la marque verbale LE SARRAMIE
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60347d3ffa7afd6b17576199
29 novembre 2016
29 novembre 2016
et à recueillir les propos échangés au cours des opérations, mais seulement en ce qu'ils se rapportent à la contrefaçon alléguée' ; qu'il ne ressort pas de la lecture du procès-verbal de saisie-contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616290d4e498f0b428bb837a
14 juin 2013
14 juin 2013
Enfin, par jugement contradictoire rendu le 27 mars 2012, le tribunal de commerce de Bobigny a, en substance et disant n'y avoir lieu à exécution provisoire : - annulé la saisie-contrefaçon effectuée
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf3
7 mai 1998
7 mai 1998
Par jugement en date du 21 décembre 1994, le tribunal de commerce de Versailles a : - entériné le rapport de l'expert en ce qui n'était pas contraire au jugement, - dit non établie la contrefaçon
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033008aa70bfd73324bf71a
19 octobre 2017
19 octobre 2017
le code de la propriété intellectuelle et la saisie contrefaçon Article L.716-7 : La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033d8bef7374f8a757ccf6c
21 mars 2017
21 mars 2017
au sein des magasins Chaussea[Localité 4]et de[Localité 5], et a également fait constater par l'APP que la SAS Chaussea vendait des chaussures arguées de contrefaçon via son site Internet ; C'est dans
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c4
15 décembre 2009
15 décembre 2009
EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en contrefaçon La société Eugène C... oppose à Monsieur X... l'exception d'irrecevabilité de son action en contrefaçon d''uvres de l'esprit au motif
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
627f48e1551627057d32e02e
13 mai 2022
13 mai 2022
De même, les appelantes ne peuvent pallier l'absence de preuve de la contrefaçon en arguant de déclarations générales de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6363685737e31b7f744449de
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La contrefaçon par reproduction est ainsi caractérisée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c6d
2 juin 2017
2 juin 2017
ses demandes au titre de la contrefaçon au titre des droits d'auteur, en conséquence, - dit valable la saisie contrefaçon exécutée dans les locaux de la société Mod'avenir, - annulé la saisie contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163cdb2a4f434918a1e5241
5 février 2010
5 février 2010
la société DIVINEO devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marques et concurrence déloyale.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba94
20 mai 2008
20 mai 2008
La société Cap 3P a relevé appel le 27 mars 2007 du jugement rendu le 18 janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Toulouse qui a dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon par reproduction
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826888
20 novembre 2015
20 novembre 2015
de marque, nullité de la marque n° 3 211 668, contrefaçon de droits d'auteur sur le titre « Jours de France », concurrence déloyale et parasitisme selon exploit du 27 décembre 2013.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a997
22 février 2012
22 février 2012
dans le magasin de la société précitée, [Adresse 2]) et a, enfin, suivant assignation du 25 juin 2008, introduit la présente instance en contrefaçon et en concurrence déloyale ; Que le tribunal de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61639212c171f9a1fe14c683
12 novembre 2010
12 novembre 2010
Puis, autorisée par ordonnances rendues les 11 et 13 décembre 2007 par les présidents des tribunaux de grande instance de Reims et de Marseille, elle a fait pratiquer des saisies-contrefaçon qui se sont
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
633e7032f8faf13e2e973de9
5 octobre 2022
5 octobre 2022
du président du tribunal de grande instance de Paris l'autorisation de faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de la société MG VAPE situés à Marseille.
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