spéciale. () / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat / L'Etat est ordonnateur de la contribution

décision de la commission relatif à l'échec de la procédure de conciliation pour absence de déclaration d'une créance, dès lors que cette créance concernait un litige en cours avec l'administration des contributions

articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ainsi que de l'article 700 du Code de Procédure Civile, moyennant renonciation de l'avocat à percevoir la contribution

son conseil en application des dispositions de l'article 37 la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la contribution

de l'Etat versée à l'avocat qui n'est pas contestée et qui correspond au tarif en vigueur : 536 F (soit 81,71 ä) -- part contributive versée par l'Etat aux officiers publics ou ministériels non contestée

spéciale (). / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale.

de 1 800 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier, renonce à percevoir la contribution

articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution

Victimes de l' Amiante (le Fonds) qui se décomposait comme suit : - 12. 000 € au titre du préjudice moral, - 1200 € au titre du préjudice physique, - 1100 € au titre du préjudice d' agrément, - Etant

d'une somme sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile moyennant la renonciation par ledit conseil à percevoir la contribution

retrait est prononcé par la juridiction saisie qui en avise le bâtonnier et le bureau d'aide juridictionnelle. / Le retrait entraîne l'obligation, pour le bénéficiaire, de rembourser le montant de la contribution

conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution

de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution

de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution

ou de la situation économique de la partie condamnée. (…) / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que le bénéficiaire aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide, moyennant la renonciation par son conseil à percevoir la contribution

avocat de 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 moyennant la renonciation à se prévaloir de la contribution

pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale.

l'article à 700 du code de procédure civile et sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant renonciation de celle-ci à percevoir la contribution

l'article à 700 du code de procédure civile et sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant renonciation de celle-ci à percevoir la contribution