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250 résultats pour « convention collective nationale de l'insémination artificielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67932fe69097fd849ae8ac38

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ils réclament également l'indemnisation de leur préjudice moral du fait de la prise de conscience d'avoir été dupés par le vendeur et de s'être engagés dans un système qui les contraints sur de nombreuses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616337e706e11dac7d76d0d2

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

Notifié le : Grosse délivrée le : RG 10 3554 ES A l'issue de pourparlers dans le cadre desquelles une convention de confidentialité a été signée entre les parties le 8 avril 2002 pour une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9162a

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Il a été prévu que si cette mission n'était pas achevée à cette date, il pourrait être décidé d'une prorogation de la mise à disposition, pour une durée fixée par avenant à cette convention.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68fb978311af6ba0065f3f95

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413).

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

l'association Agir pour l'environnement, l'association les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, l'association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8dc383a880008fd0990

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[Adresse 2] Représentant : Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1350 - APPELANTE **************** Monsieur [G] [J] né le 16 Septembre 1980 à [Localité 6] de nationalité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aed66129746fdd69c3f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Hemarina applique la convention collective de la fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, para pharmaceutique et produits vétérinaire et emploie plus de 11 salariés (22 au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

collective nationale applicable à la production agricole dont ils se prévalent ne s’applique qu’à la rémunération des salariés d’une exploitation agricole, à l’exclusion des entrepreneurs individuels

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6037246787ebd2be5cf57b1f

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

de fait de démarchage illicite Considérant que la société AVIVA VIE considère qu'alors que l'association SOS PRINCIPES AFER n'est ni agréée par les pouvoirs publics ni représentative sur le plan national

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le juge national est tenu, dès lors qu'une partie invoque une liberté protégée par cette Convention, qui a valeur supra légale en vertu de l'article 55 de la Constitution et est d'application directe,

Source officielle

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