CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67932fe69097fd849ae8ac38
23 janvier 2025
Ils réclament également l'indemnisation de leur préjudice moral du fait de la prise de conscience d'avoir été dupés par le vendeur et de s'être engagés dans un système qui les contraints sur de nombreuses
Chambre Sociale
616337e706e11dac7d76d0d2
20 juin 2011
Notifié le : Grosse délivrée le : RG 10 3554 ES A l'issue de pourparlers dans le cadre desquelles une convention de confidentialité a été signée entre les parties le 8 avril 2002 pour une
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9162a
22 mai 2014
Il a été prévu que si cette mission n'était pas achevée à cette date, il pourrait être décidé d'une prorogation de la mise à disposition, pour une durée fixée par avenant à cette convention.
CHAMBRE SOCIALE B
68fb978311af6ba0065f3f95
23 octobre 2025
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413).
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
l'association Agir pour l'environnement, l'association les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, l'association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national
Chambre sociale 4-6
65a0f8dc383a880008fd0990
11 janvier 2024
[Adresse 2] Représentant : Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1350 - APPELANTE **************** Monsieur [G] [J] né le 16 Septembre 1980 à [Localité 6] de nationalité
7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c3f
3 avril 2025
La société Hemarina applique la convention collective de la fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, para pharmaceutique et produits vétérinaire et emploie plus de 11 salariés (22 au
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
collective nationale applicable à la production agricole dont ils se prévalent ne s’applique qu’à la rémunération des salariés d’une exploitation agricole, à l’exclusion des entrepreneurs individuels
Pôle 2 - Chambre 5
6037246787ebd2be5cf57b1f
2 juin 2015
de fait de démarchage illicite Considérant que la société AVIVA VIE considère qu'alors que l'association SOS PRINCIPES AFER n'est ni agréée par les pouvoirs publics ni représentative sur le plan national
Pôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
Le juge national est tenu, dès lors qu'une partie invoque une liberté protégée par cette Convention, qui a valeur supra légale en vertu de l'article 55 de la Constitution et est d'application directe,
Page 13 sur 13
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.