soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) modifiée par l'avenant du 25 mars 2002, entré en application au 1er juillet 2003.

C... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 du préfet d’Indre-et-Loire l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant l’Angola

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. / Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention

de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".

; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de cette même convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des industries chimiques. La société ALFI est une entreprise employant de manière habituelle plus de 10 salariés.

Il est au coefficient 250 de la Convention Collective Nationale de l'Industrie Pharmaceutique. Le 1er juillet 1984, il devient directeur de région ligne CIBA, coefficient 365.

mars 2002 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, entrée en application au 1er juillet

Selon la délibération D5 de la commission paritaire de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1996, il y

Aux termes du paragraphe 1er de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère

nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention'; «'2o'Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes

En droit, l'article 23 de la Convention collective Nationale du travail dans sa rédaction antérieure au Protocole d'accord du 29 mars 2016 entre en vigueur le 1er juillet 2016 dispose que : 'les agents

, en ses articles 2, 3 et 4 ainsi que sur le Décret du 25 mars 1977 ; - constatant que le CIVAS ne peut être tenu pour constituer une association au sens de l'article 11 de la Convention Européenne de

B et Mme C, ressortissants géorgiens respectivement nés les 20 août 1958 et 13 décembre 1959, déclarent être entrés en France le 26 avril 2023.

La convention collective nationale 1951 n'est pas étendue et n'est donc opposable qu'aux associations adhérentes à la F.E.H.A.P.

APPELANT Monsieur Jean-Marc X... né le 22 Février 1959 à OLLIOULES (83190), demeurant...

par convention collective. ".

1957.

collective nationale du 14 mars 1947 et de la délibération D20 sur l'application de l'article 4 ter de cette convention, de débouter les appelantes de leurs prétentions et de les condamner au paiement