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13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

67f9f6fb190d73a10ce27db4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou, à défaut, d'une procédure de redressement judiciaire, à'l'encontre de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

670a115df178dc2492b0fa3c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par jugement du 5 février 2020 le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Sap.

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

-Par ailleurs, les conditions ouvertes par l'article L 622-34 pour permettre la réouverture d'une liquidation judiciaire sont ici remplies : la clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée pour

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67ecc7db8e074ba02f40a3ab

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

du tribunal par voie de requête pour qu'il soit statué sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ; -dit que le siège de l'entreprise est réputé fixé au domicile du

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7K3 JEANNE S.E.L.A.F.A. MJAc/S.C

628490ac498a54057d102fda

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par jugement en date du 20 juillet 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement judiciaire touchant la société Vetura en une liquidation judiciaire, et a désigné la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c65cdc6046d479b7f2f

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société P.F.E.P

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d379ded1bc2605de4b4822

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 1860 du code civil, s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192ed7cdc6046d4754d1b1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il a fait dénoncer à cet effet, le 28 octobre 2024, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur trois biens immobiliers, propriétés de la SCI l'Olivier.

Source officielle
CA

3ème chambre

670f58634ad0d5ee7d7e5df2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Saisi de manière concomitante en liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a, par jugement du 16 février 2022, signifié le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a6f6e343654a0d12687

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Le 5 septembre 1994, la société GWI a été placée en redressement judiciaire puis le 3 janvier 2015 en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162b2564abc2618d50e05a3

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

[E] en réparation du dommage résultant de l'impossibilité d'obtenir l'attribution judiciaire des parts sociales de la SCI 220 Milliez du fait de la décision de dissolution sans liquidation de cette SCI

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CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f45

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Aucun repreneur ne se présentant, la société MATEXPO a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 17 juillet 2003.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b48b510604f5bc1db2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[C] a assigné Mme [K] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de l'indivision existant entre les parties

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CA

1ère Chambre

67875249fc8e837eda8a618e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'égard du liquidateur judiciaire représentant la société Ideal Construction Be, elle a sollicité la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 148 655 euros.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1befc0f38137e6792a40

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

judiciaire' de [G] [M] ; - sur la demande reconventionnelle de communication de pièces : ordonner la production du jugement prononçant la liquidation judiciaire de [G] [M], sous astreinte, ainsi que

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbaa159f44ab893581d39d

Appel

12 février 2019

12 février 2019

liquidation pendant une durée de 12 mois en réalisant l'actif social et notamment les biens immeubles appartenant à la société, de régler le passif social, d'arrêter les comptes de liquidation et procéder

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CA

3ème chambre A

69cf5d0fcdc6046d47f39001

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

la procédure de liquidation judiciaire qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel seront comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642fb64ccece1704f5747625

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Après avoir bénéficié d'un plan de redressement, la société ISAB a été placée en liquidation judiciaire le 23 janvier 2020 et la Selarl SBCMJ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa8

Appel

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Celle-ci ayant été placée par la suite en liquidation judiciaire, Maître X..., pris en qualité de liquidateur, a été appelé en la cause et il a déclaré poursuivre le recours engagé par la société liquidée

Source officielle

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