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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db4
9 avril 2025
et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou, à défaut, d'une procédure de redressement judiciaire, à'l'encontre de M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
670a115df178dc2492b0fa3c
10 octobre 2024
Par jugement du 5 février 2020 le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Sap.
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
-Par ailleurs, les conditions ouvertes par l'article L 622-34 pour permettre la réouverture d'une liquidation judiciaire sont ici remplies : la clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée pour
Chambre commerciale
67ecc7db8e074ba02f40a3ab
1 avril 2025
du tribunal par voie de requête pour qu'il soit statué sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ; -dit que le siège de l'entreprise est réputé fixé au domicile du
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7K3 JEANNE S.E.L.A.F.A. MJAc/S.C
628490ac498a54057d102fda
17 mai 2022
Par jugement en date du 20 juillet 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement judiciaire touchant la société Vetura en une liquidation judiciaire, et a désigné la
Pôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
d'une procédure de liquidation judiciaire.
69d73c65cdc6046d479b7f2f
7 avril 2026
du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société P.F.E.P
63d379ded1bc2605de4b4822
25 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 1860 du code civil, s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins
Chambre 1-9
6a192ed7cdc6046d4754d1b1
28 mai 2026
Il a fait dénoncer à cet effet, le 28 octobre 2024, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur trois biens immobiliers, propriétés de la SCI l'Olivier.
3ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5df2
15 octobre 2024
Saisi de manière concomitante en liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a, par jugement du 16 février 2022, signifié le
Pôle 2 - Chambre 2
5fca6a6f6e343654a0d12687
22 octobre 2020
Le 5 septembre 1994, la société GWI a été placée en redressement judiciaire puis le 3 janvier 2015 en liquidation judiciaire.
6162b2564abc2618d50e05a3
15 mai 2012
[E] en réparation du dommage résultant de l'impossibilité d'obtenir l'attribution judiciaire des parts sociales de la SCI 220 Milliez du fait de la décision de dissolution sans liquidation de cette SCI
Cour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f45
12 janvier 2006
Aucun repreneur ne se présentant, la société MATEXPO a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 17 juillet 2003.
Pôle 3 - Chambre 1
642e75b48b510604f5bc1db2
5 avril 2023
[C] a assigné Mme [K] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de l'indivision existant entre les parties
1ère Chambre
67875249fc8e837eda8a618e
14 janvier 2025
A l'égard du liquidateur judiciaire représentant la société Ideal Construction Be, elle a sollicité la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 148 655 euros.
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1befc0f38137e6792a40
24 avril 2025
judiciaire' de [G] [M] ; - sur la demande reconventionnelle de communication de pièces : ordonner la production du jugement prononçant la liquidation judiciaire de [G] [M], sous astreinte, ainsi que
5fdbaa159f44ab893581d39d
12 février 2019
liquidation pendant une durée de 12 mois en réalisant l'actif social et notamment les biens immeubles appartenant à la société, de régler le passif social, d'arrêter les comptes de liquidation et procéder
3ème chambre A
69cf5d0fcdc6046d47f39001
2 avril 2026
la procédure de liquidation judiciaire qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel seront comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments
Chambre Commerciale
642fb64ccece1704f5747625
6 avril 2023
Après avoir bénéficié d'un plan de redressement, la société ISAB a été placée en liquidation judiciaire le 23 janvier 2020 et la Selarl SBCMJ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
6253c83bbd3db21cbdd84aa8
19 novembre 1998
Celle-ci ayant été placée par la suite en liquidation judiciaire, Maître X..., pris en qualité de liquidateur, a été appelé en la cause et il a déclaré poursuivre le recours engagé par la société liquidée
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