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1 233 résultats pour « créancier bénéficiant d'une sûreté ou d'un crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fcd

Appel

21 septembre 2000

21 septembre 2000

En cas de cession totale ou lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance en cas de continuation, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b61f

Appel

21 septembre 2000

21 septembre 2000

En cas de cession totale ou lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance en cas de continuation, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés,

Source officielle
CA

8e Chambre C

6163964c5fe465b53b77f541

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

bénéficiant d'une sûreté de premier rang en vertu d'un acte de prêt du 29 septembre 1999 ont consenti suivant acte du 5 juin 2000 à une cession d'antériorité au profit de la BANQUE EDEL et à une mainlevée

Source officielle
CA

3ème chambre

68f07bf58df3795388ea9968

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les autres créanciers, quoique régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876c51eeae4f1309d250

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La société CREDIT DU NORD a déclaré sa créance le 18 juin 2015 pour un montant de 209 729,30 euros. 6 - Les mises en demeure étant restées infructueuses, le CREDIT DU NORD a fait assigner monsieur [

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933b5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

créances de la société CREDIPAR, dont celle au titre du contrat n°101G2720232 à hauteur de 13.586,57 €.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6799c4365331f58c9ee86f82

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La créance au titre du crédit de trésorerie a été rejetée en totalité par le juge commissaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X

6253cbb3bd3db21cbdd8e077

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

-Z..., ès qualités de mandataire liquidateur, a respecté l'ordre des paiements des créanciers en payant en priorité la créance super-privilégiée des AGS, les frais de justice et les salaires bénéficiant

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6707700681e733ee26982d41

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

a déclaré ses créances : - 90 528,25 euros pour le prêt n°730071123670 - 304 055,22 euros pour l'ouverture de crédit n°000048126 - 300 474,60 euros pour le cautionnement bancaire n°73005707939

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7ca8e074ba02f40a2eb

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19636cff766e94e38996

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La banque dispensatrice de crédit a déclaré sa créance au passif de la procédure collective et mobilisé la garantie de la caution suivant mise en demeure en date du 26 avril 2022.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63b5470ec9018405dfcaadcc

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

PRODUCAM, au profit d'AFREXIMBANK à hauteur de 100% du montant du crédit, conclu le 12 juin 2017 ' Une convention-cadre de nantissement de créances prévoyant l'affectation en garantie du crédit des créances

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d724a4e15bf2fe4fa2a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

les créances litigieuses lorsqu'elle a procédé à l'actualisation de sa déclaration de créances, elle a prélevé les sommes dont elle dit être créancière avant même de procéder à la déclaration de sa créance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163a6081d97f2f687d912cf

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Pour financer cette acquisition, il a contracté, par acte notarié du 21 janvier 2004 un prêt de 154 050 euros auprès du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA).

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CA

Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

H... et Maître D... demandent à la cour de : - dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective du 26 juin 2018 interdit au créancier dont la créance n'est pas mentionnée à l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fdaf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.' précise, en son dernier alinéa : 'Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre

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CA

2ème Chambre

626a2f1e71469e057d789a0a

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

APPELANTE : La caisse régionale de créédit agricole mutuel de Guadeloupe(CRCAMG) [P] 97139 Les Abymes Représentée par Me Jean-Yves Belaye de la Selasu Jean-Yves Belaye, avocat au barreau de Guadeloupe

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a734dc79f9f0614fca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de fixer au passif de la procédure collective l'éventuelle créance de la Caisse de Crédit Mutuel Ile de France, en tout état de cause de condamner la Caisse de Crédit Mutuel Ile de France à payer

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca6cecad0e6557b5075397

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

qui ne permettrait pas selon lui de désigner et d'individualiser de façon certaine les créances, le droit au paiement direct dont bénéficiait la banque a été perdu et que donc il devait être déchargé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163db3321096bcc7de7d113

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

de crédit par signature, d'un avenant n°1 au contrat cadre de cession de créances professionnelles et de nouveaux contrats de sûretés.

Source officielle

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