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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fcd
21 septembre 2000
En cas de cession totale ou lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance en cas de continuation, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés,
6253ca90bd3db21cbdd8b61f
8e Chambre C
6163964c5fe465b53b77f541
21 octobre 2010
bénéficiant d'une sûreté de premier rang en vertu d'un acte de prêt du 29 septembre 1999 ont consenti suivant acte du 5 juin 2000 à une cession d'antériorité au profit de la BANQUE EDEL et à une mainlevée
3ème chambre
68f07bf58df3795388ea9968
15 octobre 2025
Les autres créanciers, quoique régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.
Pôle 5 - Chambre 6
6319876c51eeae4f1309d250
7 septembre 2022
La société CREDIT DU NORD a déclaré sa créance le 18 juin 2015 pour un montant de 209 729,30 euros. 6 - Les mises en demeure étant restées infructueuses, le CREDIT DU NORD a fait assigner monsieur [
2ème Chambre civile
6438f237a942a604f5e933b5
13 avril 2023
créances de la société CREDIPAR, dont celle au titre du contrat n°101G2720232 à hauteur de 13.586,57 €.
3ème Chambre Commerciale
6799c4365331f58c9ee86f82
28 janvier 2025
La créance au titre du crédit de trésorerie a été rejetée en totalité par le juge commissaire.
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
-Z..., ès qualités de mandataire liquidateur, a respecté l'ordre des paiements des créanciers en payant en priorité la créance super-privilégiée des AGS, les frais de justice et les salaires bénéficiant
Chambre civile Section 2
6707700681e733ee26982d41
9 octobre 2024
a déclaré ses créances : - 90 528,25 euros pour le prêt n°730071123670 - 304 055,22 euros pour l'ouverture de crédit n°000048126 - 300 474,60 euros pour le cautionnement bancaire n°73005707939
Pôle 5 - Chambre 8
67ecc7ca8e074ba02f40a2eb
1 avril 2025
Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en
1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38996
La banque dispensatrice de crédit a déclaré sa créance au passif de la procédure collective et mobilisé la garantie de la caution suivant mise en demeure en date du 26 avril 2022.
Pôle 5 - Chambre 16
63b5470ec9018405dfcaadcc
3 janvier 2023
PRODUCAM, au profit d'AFREXIMBANK à hauteur de 100% du montant du crédit, conclu le 12 juin 2017 ' Une convention-cadre de nantissement de créances prévoyant l'affectation en garantie du crédit des créances
3ème chambre A
68df5d724a4e15bf2fe4fa2a
2 octobre 2025
les créances litigieuses lorsqu'elle a procédé à l'actualisation de sa déclaration de créances, elle a prélevé les sommes dont elle dit être créancière avant même de procéder à la déclaration de sa créance
Pôle 4 - Chambre 8
6163a6081d97f2f687d912cf
2 décembre 2010
Pour financer cette acquisition, il a contracté, par acte notarié du 21 janvier 2004 un prêt de 154 050 euros auprès du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA).
Chambre 3-3
5fdba4e42b3b5c83e7d87daf
14 février 2019
H... et Maître D... demandent à la cour de : - dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective du 26 juin 2018 interdit au créancier dont la créance n'est pas mentionnée à l'article
66fe356c91b69e88a370fdaf
2 octobre 2024
Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.' précise, en son dernier alinéa : 'Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre
2ème Chambre
626a2f1e71469e057d789a0a
25 avril 2022
APPELANTE : La caisse régionale de créédit agricole mutuel de Guadeloupe(CRCAMG) [P] 97139 Les Abymes Représentée par Me Jean-Yves Belaye de la Selasu Jean-Yves Belaye, avocat au barreau de Guadeloupe
Chambre civile 1-6
6780b7a734dc79f9f0614fca
9 janvier 2025
de fixer au passif de la procédure collective l'éventuelle créance de la Caisse de Crédit Mutuel Ile de France, en tout état de cause de condamner la Caisse de Crédit Mutuel Ile de France à payer
Chambre 3-4
5fca6cecad0e6557b5075397
22 octobre 2020
qui ne permettrait pas selon lui de désigner et d'individualiser de façon certaine les créances, le droit au paiement direct dont bénéficiait la banque a été perdu et que donc il devait être déchargé
Chambre Commerciale
6163db3321096bcc7de7d113
28 octobre 2010
de crédit par signature, d'un avenant n°1 au contrat cadre de cession de créances professionnelles et de nouveaux contrats de sûretés.
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