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Nature de la décision : Contradictoire Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF prise en la personne de ses représentants légaux - Monsieur X..., directeur général

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6ème Chambre

69eafd28cdc6046d475756cd

Appel

23 avril 2026

par le juge rend non avenue la prescription, or dans sa décision du 2 février 2021, le juge de l'exécution a seulement constaté la mainlevée de la saisie attribution - la mention du taux d'intérêt n'est

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Pôle 1 - Chambre 1

6035b35c4813921898c213b5

Appel

15 mars 2016

dans l'intérêt de la loi avait été engagé non pour corriger une erreur d'intérêt public, conformément à la loi malgache, mais dans le seul but de suspendre l'exécution d'une décision défavorable à une

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00352_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

en termes de protection pour ses collègues et le public ; - la décision contestée présente un caractère disproportionné ; - cette décision est contraire au droit de la fonction publique et dépourvu

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Pôle 4 - Chambre 13

6364bbc0e405357f749eab26

Appel

2 novembre 2022

, n'était pas communiquée, - les décisions antérieures ne portaient pas sur la prescription mais sur l'extinction de l'action publique par l'effet de l'autorité de la chose jugée, - ledit moyen avait

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Chambre 1-5

67ef71728d5c08d4a262e6c0

Appel

3 avril 2025

[VV] s'analysait en une action en revendication non soumise à la prescription invoquée, - l'action de M.

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1ère Chambre

6620b8cabd6a8f00086aba01

Appel

16 avril 2024

Sur la juridiction compétente, l'article 16 du règlement (CE) No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

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Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87eb0

Appel

9 février 2006

X... précise que ces 2265 actions rejoindront les 405 actions, propres de sa mère et non vendues au décès de celle-ci et que ces 2670 actions représentent près de 84 % des 3150 actions de la SA DES ETS

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18e Chambre

6162e4e97797cdb2f7583c92

Appel

25 septembre 2012

[Y] de sa demande au titre du harcèlement moral, -a constaté que M.

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Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866fa

Appel

18 décembre 2002

Par décision du 11 octobre 2001, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT siégeant à MARENNES, saisi de la demande de Mme X... tendant à voir prononcer la mainlevée des inscriptions

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14e chambre

5fdb5ffb4cab103e0a76e157

Appel

15 mars 2019

, * A titre subsidiaire, sur le montant de l'astreinte sollicité par les demandeurs, -"constater que" la demande d'astreinte n'est pas justifiée, ni dans son montant, ni dans le délai afférent,

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Pôle 5 - Chambre 9

697db350cdc6046d475d56ab

Appel

28 janvier 2026

renonce à toutes réclamations de quelque nature qu'elles soient à l'encontre de la partie défenderesse relatives à l'exécution des obligations liées à un contrat, toute demande portant sur ce même contrat

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1ère CHAMBRE CIVILE

67ecc9d1dab039e415d9334e

Appel

1 avril 2025

La société Compagnie Financière [A], par dernières conclusions déposées le 4 avril 2023, demande à la cour de : Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré prescrite l'action de Mme [N]

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3e chambre sociale

69d899e4cdc6046d47bc6b16

Appel

9 avril 2026

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

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Pôle 6 - Chambre 6

62c67c79ca9bf263790308ea

Appel

6 juillet 2022

à la cour de : - Constater l'abandon de la demande de M.

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Pôle 1 - Chambre 2

6162f6fdb807dfe813d297b0

Appel

4 juillet 2012

totalité des pièces saisies sauf échec de la consultation", - sur l'exécution non contradictoire de l'ordonnance du 30 mars 2011, . qu'il y a exécution non contradictoire de la mesure de prolongation

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00193_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

D demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

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Chambre 1-2

6364ba71e405357f749ea642

Appel

20 octobre 2022

Aucune exception d'incompétence n'est donc justifiée au profit de la juridiction administrative, la présente action étant dirigée contre une personne privée, et non une personne publique, à raison de sa

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1ère Chambre

61632f4b14ec5f96a7da08d4

Appel

15 décembre 2009

: [W] [T] C/ [P] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

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16e chambre

60325719c2e6448c79019361

Appel

22 février 2018

2001, qui a débouté le demandeur de son action en responsabilité contre la société Crédit martiniquais ; que la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 22 mars 2007, a débouté les époux [Y] de leur action

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