R.G : 13/06582 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 26 juin 2013 9ème chambre RG : 11/02767 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

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[T], [I], [H], [D], [Y], [A], [F], [K] et [J] [O], étaient propriétaires du lot situé [Adresse 13], section A 11° [Cadastre 4]. issue de la division en deux de la parcelle n° A12 pour la réalisation du

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L'immeuble comporte une particularité à savoir deux toilettes par paliers, soit 22 au total dont la propriété est divisée entre deux ou trois propriétaires selon les cas.

dépens, - dit que la décision sera assortie de l'exécution provisoire.

associés, qui appartiennent à deux groupes sans lien capitalistique, en prenant part à cette création était d'ailleurs de nature économique, comme le reconnaît l'administration elle-même, et non pas fiscale

-Vente du 25 juillet 2019 à Paris 1er arrondissement : [Adresse 23], cadastrée AU -21 pour 550 m²; le bâtiment est édifié en R+ 8, dont deux étages mansardés et deux niveaux de sous-sol; l' immeuble est

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Sur les demandes subséquentes [D] [V] forme deux demandes distinctes fondées l'une sur l'article L1235-16 et l'autre sur l'article L1235-3 du code du travail, en faisant valoir que les deux indemnités

Le prix étant stipulé payable comptant à concurrence de 825.000 € entre les mains de Mme [G] et à hauteur de 100.000 € entre les mains de monsieur [G], le surplus payable par dation de divers biens immobiliers