de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - déboute l'épouse de sa demande de désignation d'un notaire

Aux termes de l'assignation délivrée le 26 septembre 2011, elle demande à la cour d'infirmer la décision déférée et de prononcer le divorce des époux, de confirmer les mesures provisoires édictées dans

pécuniaires des époux", - ordonner avant dire droit la désignation d'un notaire par application de l'article 215-10o et un professionnel, en l'espèce un expert en peinture contemporaine, par application

par Me [Y], en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société SMD Solutions, recevable et bien fondé, y faisant droit, de réformer la décision entreprise et statuant à nouveau, de constater

et le partage des intérêts patrimoniaux des époux est commis un notaire pour y procéder, - dit que les effets du divorce remontaient au 1er mars 2005, date de l'ordonnance de non conciliation, - donné

fondement des articles 237 et 238 du code civil, ordonné les formalités de publication en marge des actes d'état civil et ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Par déclaration du 31 juillet 2025, Monsieur [N] a interjeté appel de cette ordonnance, cantonné au rejet de ses demandes au titre de la fin de non-recevoir, du sursis à statuer, de la désignation d'un

Le divorce des époux ne libère pas ceux-ci de l'obligation aux dettes vis à vis des tiers créanciers jusqu'à la liquidation complète de l'indivision post-communautaire.

Ont interjeté appel de ce jugement : - les époux [A] par déclaration du 5 mars 2021, leur recours n'étant dirigé qu'à l'encontre de M. [J], l'affaire ayant été enrôlée sous le n° RG 21 / 297 - M.

du 22 août 2007, le tribunal de première instance de Beyrouth s'est déclaré territorialement incompétent ; qu'Elias X... a interjeté appel de cette décision le 13 Septembre 2007 devant la cour d'appel

Sur requête en divorce de l'époux, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque, par ordonnance de non-conciliation du 13 février 2014, a notamment : - attribué à l'époux

Sur la liquidation du régime matrimonial : Lorsqu'il prononcer le divorce, le juge ordonne la liquidation des droits des parties à défaut d'un règlement conventionnel par les époux de leurs intérêts

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Patrick Y...entend se prévaloir relève des opérations de liquidation-partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux et de l'arbitrage des contributions aux charges du mariage, comme de la date de séparation

pécuniaires des époux et d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux, -fixé à 1.500 € la provision que les époux devront verser par moitié au notaire.

de dommages et intérêts au titre de l'abus d'ester en justice et du préjudice moral, - Condamné les époux [W] aux dépens, - Condamné les époux [W] à verser à Monsieur [P] la somme de 1500 euros au titre

Mme [Z] soutient que la décision a été signifiée à M. [J] qui n'a pas réglé les condamnations pécuniaires, ni n'a entrepris les travaux dans les trois mois.

en compte des circonstances postérieures qui éclairent la volonté des époux quant à la localisation de leurs intérêts pécuniaires au moment du mariage.