Par ordonnance de référé du 5 mai 2025, le premier président de la cour d'appel a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par les appelantes considérant qu'aucune conséquence manifestement

N° RG 25/02764 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAY5 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00604 Ordonnance de référé du président du tribunal

[V] [X] de respecter ce délai s'agissant de cette injonction, - les a condamnés in solidum dans ce cas, au versement d'une astreinte provisoire de 25 euros par jour calendaire de retard à compter du

Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 20 MAI 2026 N° RG 25/520 N° Portalis DBVE-V-B7J-CLTG EZ-C Décision déférée à la cour : ordonnance référé du président du tribunal judiciaire de Bastia

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection de VANVES N° RG : 12-24-000457 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes

provision.

Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à

[T] en ayant tels égards qu'il convient quant à leur droit de recours subrogatoire, - condamner la SA Suravenir Assurances à verser à la SUVA une provision de 120 000 CHF, ou sa contre-valeur en euros

Par déclaration du 13 octobre 2025, Mme [Y] [B] a relevé appel de cette ordonnance.

Il est précisé que la mesure de médiation devra avoir pris fin cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, de sorte que

Par décision du 16 juin 2016, après instruction et suivant avis du 6 juin 2016 du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Saumur afin d'obtenir la condamnation de l'association [1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour rupture abusive

SCCV AMELIE C/ [V] [D] ARRÊT DU 27 AVRIL 2026 Ordonnance Référé, origine Président du TJ de CAYENNE, décision attaquée en date du 28 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00166

-Ordonné une nouvelle astreinte provisoire pour la communication de 'page 11 comptes de gestion des résultats des exercices 2019 et 2020, budgets prévisionnels 2020-2021-2022" dont le montant sera fixé

En effet, par cet arrêt en date du 21 septembre 2023, la cour d'appel de Grenoble, statuant sur appel de l'ordonnance de référé du 31 octobre 2022, a condamné la société [1] à verser à M.

[R] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a enjointe de remettre à Mme [M] le certificat d'immatriculation du véhicule Volkswagen T6 Transporter 2 immatriculé provisoirement

versé aucune provision, - dit que Mme [I] doit régler la somme de 3 942,54 euros à Mme [E], - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 1 500 euros TTC.

cour d'appel, statuant sur l'appel formé par ce dernier contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à réparation de la victime Moyens des parties : M.

Elle relève enfin que la société ne verse aux débats aucun document unique d'évaluation des risques professionnels, révélant selon elle le défaut de toute politique de prévention des risques psychosociaux