- Sur l'exception d'incompétence soulevée d'office par la cour d'appel : En application de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction judiciaire peut être soulevée

Elle se prévaut d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2023 qui retient que 'la régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d'une juridiction incompétente est possible si, au

Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Toulouse par un arrêt du 9 septembre 2008. La société BAYER a formé un pourvoi en cassation qui a été finalement rejeté.

attaquée), Statuant à nouveau, In limine litis, Dire et juger la clause attributive de juridiction inopposable à la société Nouvelle TLM, Déclarer incompétente territorialement la Cour d'appel

[V] [J] a élevé un incident devant le juge de la mise en état pour voir déclarer les juridictions françaises incompétentes, et subsidiairement, a conclu à l'incompétence du tribunal de grande instance

Par jugement en date du 27 octobre 1994, le Tribunal d'Instance de VERSAILLES a rendu la décision suivante : - déclare la demande de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU NORD, au titre des prêts

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Décembre 2006 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions

L'ordonnance de clôture a été rendu le 8 avril 2022 . Motifs de la décision : La cour relève que ni la requête d'appel ni les conclusions de M.

Le 29 juillet 2016, la société EUROPE NEWS saisissait la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation contre la décision rendue par la Commission arbitrale.

, en conséquence, - dire que les demandes de Mme [O] sont irrecevables, à titre subsidiaire, - confirmer le jugement entrepris et se déclarer incompétente au profit de la juridiction administrative

Cependant, il convient de faire application des dispositions de l'article 89 code de procédure civile, lequel prévoit que lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime

La décision du parquet ne fait aucune référence aux comptes bancaires.

(sans repasser devant le Juge Commissaire), la décision rendue par l'autre juridiction compétente, en application des articles R 624-9 et suivants du code de commerce.

le 25 février 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy en ce qu'elle a : - déclaré sa juridiction incompétente pour statuer sur la question de la qualification du contrat liant le

pu exciper de l'incompétence de la juridiction saisie, conserve la faculté de soulever cette exception en appel, dès lors que, comme en l'espèce, c'est avant toute défense au fond.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Mmes [D] et [U] ont déféré cette décision à la cour d'appel d'Amiens devant laquelle l'instance est pendante.

d'incompétence et ne s'est pas déclaré compétent pour statuer sur le litige.

le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en ce qu'il a rejeté la fin de non-revoir liée à l'incompétence de la juridiction qu'elle a soulevée, - rejeter comme irrecevable la requête en appel

[B] GROUP C/ [Z] [J] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 02 Novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° RG : 2022R00809 Expéditions exécutoires Expéditions