et condamne la société Amar Etanchéité à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens au motif que la décision, dont appel, n'a pas été

[S] [P], -ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner Mme [Y] [I] à verser aux requérantes la somme de 15'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'

4 du code de procédure pénale la suspension du jugement des actions de quelque nature qu'elles soient exercées devant la juridiction civile, autres que l'action civile en réparation du dommage causé par

Sur ce Il résulte des dispositions de l'article 4, alinéa 3, du Code de procédure pénale que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions

[C] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état et statuant à nouveau de : Sur l'exception de connexité, au visa de l'article 101 du code de procédure civile, - constater

de l'action publique.

en matière civile et commerciale, des articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du code de procédure civile, de l'article 1902 du code civil espagnol, à la cour de : - la déclarer recevable et bien

MOTIFS DE LA DECISION Il s'évince des articles L642-18, L642-19, L.642-19-1 et R.647-37-1 et 3 du code de commerce que l'ordonnance du juge commissaire qui ordonne la cession d'un élément d'actif isolé

code de procédure civile, - ordonner à AVIVA VIE de produire l'historique des capitalisations du support AVIVA ACTION France de 1997 à 2013, sous astreinte de 10 000€ par semaine de retard à compter

code de procédure civile, - ordonner à AVIVA VIE de produire l'historique des capitalisations du support AVIVA ACTION France de 1997 à 2013, sous astreinte de 10 000€ par semaine de retard à compter

[K] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état et statuant à nouveau de : Sur l'exception de connexité, au visa de l'article 101 du code de procédure civile, - constater

Il est acquis que l'indivisibilité se caractérise par l'impossibilité d'exécution simultanée des décisions qui viendraient à être rendues séparément, et donc le risque de contrariété de décisions.

en matière civile et commerciale ; les articles 42, 74, 75,122, 370, 371, 700, et 791 du Code de procédure civile ; 1902 du code civil espagnol de : In limine litis : - Infirmer l'ordonnance rendue

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré, Déboute Nicole X... de son appel. Fait droit à l' appel incident.

Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les articles L. 313-12-2, L. 313

publique n'impose plus au juge civil de surseoir à statuer sur d'autres actions civiles, même si la décision pénale à venir est susceptible d'influer sur l'issue du procès civil, le sursis n'étant plus

450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Aux termes de l'article 276 du Code Civil, ce n'est qu'à titre exceptionnel que le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir

SUR CE Sur la recevabilité de l'action La décision déférée n'est pas critiquée en ce qu'elle a dit l'action introduite le 14 juin 2013 non prescrite et donc recevable.