avoir renseigné les informations concernant sa carte bancaire puis avoir validé le paiement.

Il a été mis en mesure d'exercer l'ensemble de ses droits. Aucune irrégularité n'est à relever. Ce moyen sera donc écarté.

et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de : - la recevoir en ses demandes et l'en déclarer bien fondée, - statuer ce que de droit sur l'appel interjeté par la SAS

[G] - le déclarer recevable mais mal fondé et le rejeter, - condamner M.

Venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance dûment constituée et existant en vertu du droit français, dont le siège

Concernant les conséquences manifestement excessives, elle fait valoir que M.

Par déclaration du 9 décembre 2024, la SASU Michelangelo a relevé appel de ce jugement.

[P] louerait, de façon habituelle, ces deux logements, déclarés comme des locaux à usage d'habitation, dans le cadre de locations touristiques de courtes durées, sans avoir déclaré ce changement d'usage

Elle précise néanmoins qu'aucune instruction n'a eu lieu dans le dossier puisque la déclaration et le certificat étaient totalement concordants et qu'elle disposait simplement des informations mentionnées

Madame [U] rétorque dans ses conclusions adressées par RPVA que : Le tribunal a retenu à bon droit que la SORGEM n'établit pas l'absence de droits juridiquement protégés concernant le bâti.

Concernant la faute inexcusable, M.

Par déclaration du 26 février 2025, la société Cap invest a relevé appel de cette décision.

Concernant la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires, il a retenu que celui-ci n'invoquait ni ne démontrait aucun préjudice, la saisie étant en place depuis le 6 octobre

Concernant la demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque, il a relevé qu'elle ne figurait pas à l'assignation du 27 mars 2023 et qu'elle était prescrite comme n'ayant pas été formée dans un

et obligations des parties, alors que le débiteur pourrait échapper à la saisie et n'encourir aucun risque en se contentant de payer uniquement les mensualités dues à la déchéance du terme, en imposant

élément justifiant de la réalité du grief qu'il n'étayait par aucun fait précis et daté, et dont il convenait de dire qu'il n'était pas établi.

Prétentions [H] moyens de la société Safilaf: 12.

les déclarations qui y sont faites.

Elle ne peut pas se contenter de certificats médicaux si l'arrêté préfectoral est illégal. En quoi je représente un trouble grave à l'ordre public pour un graffiti de la taille d'un phallus moyen.

Par ailleurs, l'appel à l'égard de la société Axa ayant été déclaré irrecevable pour non respect du délai d'appel, l'appelante ne peut former aucune demande à l'égard de cet assureur qui n'est pas dans