d'origine Bangladesh en bénéficiant indûment de droits réduits ou nuls à l'importation au moyen de certificats d'origine modèle FORM.A faux ou inapplicables..." ; qu'en déclarant dès lors qu'aucune

aux dispositions des règlements d'administration publique concernant la détention, l'offre et la cession de substances classées comme stupéfiants ; "aux motifs que Cara avait déclaré aux enquêteurs

de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge ne peut faire état d'une déclaration anonyme que si cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration

la SCEA Eliane Y... coupable de fausse déclaration de stock, fausse déclaration de récolte et faux appels à l'inventaire des vins ; "aux motifs que, sur les infractions concernant le volume de vin

fait positif directement lié à une absence de déclaration de devises lors du passage de la frontière de Miriam Y..." ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables

la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, 2, 18, 19, 36 et 37 du règlement CE n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets

indirects (l'administration des Douanes) a déclaré à titre provisionnel une créance relative à l'application à la société Veleclair de droits de douane, droits "anti-dumping" et de taxe sur la valeur

francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 du Pacte international relatif aux droits

Le mémoire ampliatif ne contenant aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision, la déchéance est encourue en application de l'article 978 du code de procédure civile.

1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en conférant au salarié un droit

1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en conférant au salarié un droit

1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en conférant au salarié un droit

, 222-37 et 434-35 nouveau du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'appel des chefs attaqués du jugement attaqué, elle n'était saisie d'aucune demande ; qu'en examinant ainsi une seconde fois la régularité de la déclaration d'appel, quand l'irrégularité de la déclaration

Y... se présenta ensuite à un second rendez-vous, et apporta une mallette contenant la somme réclamée ; que le prévenu lui remit un sac présumé contenir la somme à échanger, mais qui ne contenait que quatre

La société Impact conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 5.

l'a condamné, pour vol et coups ou violences volontaires, à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

de l'homme, 4 et 5 du Pacte international des droits civiques et politiques, 9 et 27 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

du code de procédure pénale, 6, § 1 et § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes de la présomption d'innocence, du respect des droits de la défense et de l'interdiction faite

; " alors que les arrêts et jugements sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et