est sans objet - fixer comme point de départ de l'indemnité d'occupation le jour où les consorts [D] auront procédé à l'inscription de l'arrêt du 24 octobre 2023 au livre foncier, subsidiairement à compter

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription

de les avoir déboutés de leur demande d'indemnisation de préjudice moral et d'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, - déclarer abusive la clause numéro 11 du contrat d'inscription

pénal sur l'objet civil du litige, en ce que le débat civil ne porte pas sur les imputations de faux dirigées contre l'acte de partiel du 16 décembre 2011, l'allégation de faux devant être formalisée

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription

: en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2026 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine

indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.R.L.

Marc BAILLY, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Djamila DJAMA MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats

Par arrêt du 29 novembre 2011, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 25 mai 2010 en ce qu'il a statué sur le point de départ des intérêts de retard et a débouté la société de ses demandes de

lors des débats par Madame Baudoin avocat général, qui a fait connaître son avis.

Sur incident pour défaut d'exécution par ordonnance du 16 juin 2020, le conseiller de la mise en état a débouté M.[W] de sa demande de radiation.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 20 AVRIL 2026 (3 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/13475 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZE3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

[A] [X] la somme de 44 934,75 euros au titre de dommages et intérêts pour la perte de commissions, Débouté M.

[A] [J] la somme de 33 587 euros au titre de dommages et intérêts pour la perte de commissions, Débouté M.

[K] du 20 décembre 2021 ; - débouté M. et Mme [Y] de l'ensemble de leurs demandes ; - ordonné la radiation aux frais des époux [Y] de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier

[C] sur le contrat de crédit litigieux ; A titre principal, - de débouter la société Cofidis de l'intégralité de ses demandes ; - d'ordonner la mainlevée de son inscription au FICP à l'initiative

;   - débouté M.

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription

Il convient donc, ajoutant à la décision déférée de ce chef, de le débouter de sa demande d'inscription au barreau sur ce fondement. M.