MOTIFS Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : 'si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 3 AVRIL 2001 (N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/20133 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 220 C 1605

Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 18 mars 2008 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques

fois au demandeur d'identifier facilement la juridiction qu'il peut saisir et au défendeur de prévoir raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait' (arrêt Löber, précité, point 35)

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Maxime Martinez ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Par requête en date du 11 juillet 2025, la société M 85 a demandé la rectification d'une double erreur figurant au dispositif de l'arrêt précité.

Pour écarter l'application de la clause attributive de compétence figurant dans le contrat liant les parties et déclarer incompétent le tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal des activités

B... pour annuler l’arrêté attaqué.

Elle réclamait en outre la condamnation des défendeurs à lui verser la somme de 1.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

E D a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, sous le n° 1703649, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 par lequel le maire de Châteauroux-les-Alpes a délivré à M.

un nouveau bail s'est formé entre les parties sans que celles-ci entendent reprendre expressément le bénéfice du pacte de préférence, constater que Me [HR] a parfaitement informé les parties à l'acte

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 du 17 juillet 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 du 17 juillet 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime

Référés RG N : 07/00003 Jugement au fond, origine Tribunal d'Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 11 Septembre 2006, enregistrée sous le n 11-06-513 ORDONNANCE DE REFERE

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JANVIER 2018 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 6 , 4 pages)

EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 04 Février 2021, enregistrée sous le n° 19/000209 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUILLET 2023 APPELANTES

En application des dispositions R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par lettre du 21 juin 2023 que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public

, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, comparant DEFENDEUR Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du