Depuis le 30 mai 2013, il est élu délégué du personnel délégation unique du personnel et toujours délégué syndical CGT, secrétaire d'établissement et secrétaire du comité central d'entreprise.

Cour : Ordonnance du 26 Novembre 2025 - Juge de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 24/08721 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation

En qualité de déléguée syndicale, de membre titulaire du comité d'entreprise et de déléguée du personnel titulaire, elle bénéficie d'un nombre d'heures de délégation dans la limite respectivement de 15

[Z] et [T] (les délégués) sont membres de la délégation du personnel au [5] de la société [8] (la société).

Cependant, Mme [T], ancienne déléguée du personnel et Mme [Y], ancienne déléguée syndicale d'un autre syndicat (également ancien membre du CE, déléguée du personnel et membre du CHSCT) attestent que Mme

A une saisie administrative à tiers détenteur aux fins d'obtenir le paiement d'une somme totale de 39 042,15 euros, correspondant à des arriérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réclamés au titre des

une partie de ses pouvoirs à monsieur Y... dont celui de déclarer des créances ; Attendu que la preuve des délégations de pouvoirs du président du conseil d' administration du Crédit lyonnais jusqu

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 027 du 08 Février 2013 DELEGATION DES DROITS D'AUTORITE PARENTALE Alice X...

ARRET No 13/152 du 24 Mai 2013 DELEGATION DES DROITS D'AUTORITE PARENTALE Milo X... Noé X...

ARRET No 13/151 du 24 Mai 2013 DELEGATION DES DROITS D'AUTORITE PARENTALE Fanette X...

Article 3 : Sous réserve des articles l et 2 de la présente délégation, le Délégant donne ordre irrévocable au Délégué de payer à échéance et pour son compte le Délégataire et autorise donc le Délégué

absence de délégation, le conseil de l'Ordre n'ayant pas le pouvoir de déléguer dans ces fonctions un de ses membres ou un avocat

de dommages pour le préjudice subi en lien avec sa lettre d'avertissement * 1719,41ç à titre de paiement des heures de délégation syndicale 2001/2002 * 2009,70ç à titre de paiement des heures de délégation

DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE en rectification d'erreur matérielle du 30 mai 2026 (Rétention administrative des étrangers) Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée

H au titre des frais de justice.

* * * A l'audience devant la cour, Monsieur E...sollicite l'infirmation de la décision et que l'autorité parentale lui soit déléguée sur sa nièce.

Si la société requérante fait valoir que la délégation de signature consentie à M.

A titre reconventionnel, la société ISS Abilis France a réclamé le paiement de : - 26.743,56 euros en remboursement d'heures de délégation indûment payées, - 1.500 euros en application de l'article 700

De plus, l'article 4.1 de la délégation de créance, relatif aux obligations du délégué, stipule que la société Crédit mutuel Habitat 4 s'engageait à ne pas opposer au Crédit Mutuel d'Île-de-France les

D6143-34 'Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont