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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fda35446c12027b50d12c6a
12 septembre 2019
[L] la clause d'exclusion de garantie et en ce qu'elle a jugé que les conditions de mise en oeuvre de la garantie étaient réunies, condamné la société Cardif Assurance Vie à prendre en charge à compter
1ère chambre civile A
69eafd82cdc6046d47576a2a
23 avril 2026
En réponse à l'argumentation de l'assureur, il lui donne acte que la clause de garantie n'est pas une clause d'exclusion de droit, mais maintient qu'elle entraîne une exclusion de fait et qu'elle est donc
Chambre 1-4
66878c9105d6f7f678d48df0
4 juillet 2024
- Déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie ci-dessous reproduite : « Ce qui n'est pas garanti, 1 - Les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un
Pôle 5 - Chambre 10
6a192759cdc6046d4753fa1f
28 mai 2026
d'exclusion et de limitation de la garantie des MMA, JUGER que toute garantie de responsabilité civile au titre du contrat d'assurance souscrit par [K] auprès des MMA serait exclue, dans le cas où la
Pôle 4 - Chambre 8
6791de5793ef93c421386aeb
22 janvier 2025
vainement que la reconnaissance de l'état d'invalidité de 2e catégorie par l'assurance maladie ne suffit pas à la mise en oeuvre de la garantie invalidité permanente et totale ; le contrat d'assurance
1ère Chambre
69f1923ecdc6046d47ecf458
28 avril 2026
Le tribunal en a déduit que quels qu'aient été les motifs du refus de prêt par la banque ou le courtier, le défaut de réalisation de la condition suspensive était exclusivement imputable aux acquéreurs
680b1f984d571f8833669248
24 avril 2025
une proposition d'assurance, a été pris en compte dans l'avenant du 27 août 2012 et qu'aucune exclusion de garantie n'est opposée.
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3bdc5b777c909930d7
3 janvier 2023
Le tribunal a en outre estimé que la clause d'exclusion apparaissait de manière claire et lisible dans le contrat souscrit.
65b0b9ac8d0ccf000877e46d
23 janvier 2024
d'exclusion de garantie : - au visa de l'article L. 113-1 du code des assurances, que la clause aux termes de laquelle ne sont pas garantis les bâtiments utilisés à des fins professionnelles ou agricoles
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be7
5 novembre 2020
soit ici, celui résultant de la proposition d'assurances du 29 avril 2016 à effet du 3 mai 2016, que ce contrat est un contrat multirisque professionnel ne garantissant pas l'activité d'études, conseil
4e chambre civile
644b63bbc51457d0f882dd8e
27 avril 2023
L'offre comportait une garantie décès-invalidité garantissant 100% de l'emprunt proposée dans le cadre d'une assurance groupe souscrite par la banque auprès de la CNP Assurances.
6628a174b2cb67000826a4e7
23 avril 2024
« Impossibilité d'accès » de la police d'assurance MMA n°146 173 101, la clause 21.4.5 du contrat ne limitant pas l'application de la garantie aux seuls dommages matériels ; Par conséquent, -
6253ca54bd3db21cbdd8ab23
10 janvier 2008
AXA FRANCE IARD est bien fondée à exciper des clauses d'exclusion de sa garantie au titre d'une activité de prestations de services d'investissement non couverte par la police, de même que l'assureur n'a
63465971c024d1adffef76e0
11 octobre 2022
La lecture de l'article 4.4. des conditions générales permet de constater que les clauses d'exclusion considérées sont formelles et limitées et qu'elles laissent dans le champ de la garantie de l'assureur
Chambre 1-2
5fdaebff4285637f873f13c6
9 mai 2019
d'assurance s'analyse en un défaut d'assurance.
8ème Ch Prud'homale
69d73745cdc6046d479a999f
8 avril 2026
Mme [C] a ensuite été engagée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2026 en qualité de "technicien d'opérations d'assurance", classe 4 suivant la classification conventionnelle
Chambre 1-5
696ab1cecdc6046d4793f9e1
15 janvier 2026
de la clause d'exclusion de garantie, et en invoquer la nullité, même en l'absence de contestation de l'assuré (Cass.
6253cd2abd3db21cbdd92745
24 septembre 2015
personnel s'ils existent, l'entreprise doit souscrire auprès de l'organisme assureur habilité de son choix un contrat de prévoyance, assurant au moins les garanties minimales visées à l'article 1 auquel
5fdb95b941097e743788a5de
21 février 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur Le contrat d'assurance souscrit par [R] [G] contient au point 5 'GARANTIE DECES' un paragraphe
Pôle 4 - Chambre 5
615e0d20c25a97f0381f4be0
17 décembre 2014
Outre que la clause incluse dans les conditions particulières du 30 juin 2004 aurait pour effet de priver de la garantie obligatoire rétroactivement des activités pourtant garanties par le contrat du 17
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