CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 777 résultats pour « dénaturation d'une clause d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fda35446c12027b50d12c6a

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[L] la clause d'exclusion de garantie et en ce qu'elle a jugé que les conditions de mise en oeuvre de la garantie étaient réunies, condamné la société Cardif Assurance Vie à prendre en charge à compter

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd82cdc6046d47576a2a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En réponse à l'argumentation de l'assureur, il lui donne acte que la clause de garantie n'est pas une clause d'exclusion de droit, mais maintient qu'elle entraîne une exclusion de fait et qu'elle est donc

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c9105d6f7f678d48df0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- Déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie ci-dessous reproduite : « Ce qui n'est pas garanti, 1 - Les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192759cdc6046d4753fa1f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'exclusion et de limitation de la garantie des MMA, JUGER que toute garantie de responsabilité civile au titre du contrat d'assurance souscrit par [K] auprès des MMA serait exclue, dans le cas où la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5793ef93c421386aeb

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

vainement que la reconnaissance de l'état d'invalidité de 2e catégorie par l'assurance maladie ne suffit pas à la mise en oeuvre de la garantie invalidité permanente et totale ; le contrat d'assurance

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1923ecdc6046d47ecf458

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le tribunal en a déduit que quels qu'aient été les motifs du refus de prêt par la banque ou le courtier, le défaut de réalisation de la condition suspensive était exclusivement imputable aux acquéreurs

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f984d571f8833669248

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

une proposition d'assurance, a été pris en compte dans l'avenant du 27 août 2012 et qu'aucune exclusion de garantie n'est opposée.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3bdc5b777c909930d7

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le tribunal a en outre estimé que la clause d'exclusion apparaissait de manière claire et lisible dans le contrat souscrit.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0b9ac8d0ccf000877e46d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

d'exclusion de garantie : - au visa de l'article L. 113-1 du code des assurances, que la clause aux termes de laquelle ne sont pas garantis les bâtiments utilisés à des fins professionnelles ou agricoles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be7

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

soit ici, celui résultant de la proposition d'assurances du 29 avril 2016 à effet du 3 mai 2016, que ce contrat est un contrat multirisque professionnel ne garantissant pas l'activité d'études, conseil

Source officielle
CA

4e chambre civile

644b63bbc51457d0f882dd8e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'offre comportait une garantie décès-invalidité garantissant 100% de l'emprunt proposée dans le cadre d'une assurance groupe souscrite par la banque auprès de la CNP Assurances.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4e7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

« Impossibilité d'accès » de la police d'assurance MMA n°146 173 101, la clause 21.4.5 du contrat ne limitant pas l'application de la garantie aux seuls dommages matériels ; Par conséquent, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab23

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

AXA FRANCE IARD est bien fondée à exciper des clauses d'exclusion de sa garantie au titre d'une activité de prestations de services d'investissement non couverte par la police, de même que l'assureur n'a

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465971c024d1adffef76e0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La lecture de l'article 4.4. des conditions générales permet de constater que les clauses d'exclusion considérées sont formelles et limitées et qu'elles laissent dans le champ de la garantie de l'assureur

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fdaebff4285637f873f13c6

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

d'assurance s'analyse en un défaut d'assurance.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73745cdc6046d479a999f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [C] a ensuite été engagée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2026 en qualité de "technicien d'opérations d'assurance", classe 4 suivant la classification conventionnelle

Source officielle
CA

Chambre 1-5

696ab1cecdc6046d4793f9e1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de la clause d'exclusion de garantie, et en invoquer la nullité, même en l'absence de contestation de l'assuré (Cass.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92745

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

personnel s'ils existent, l'entreprise doit souscrire auprès de l'organisme assureur habilité de son choix un contrat de prévoyance, assurant au moins les garanties minimales visées à l'article 1 auquel

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb95b941097e743788a5de

Appel

21 février 2019

21 février 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur Le contrat d'assurance souscrit par [R] [G] contient au point 5 'GARANTIE DECES' un paragraphe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d20c25a97f0381f4be0

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Outre que la clause incluse dans les conditions particulières du 30 juin 2004 aurait pour effet de priver de la garantie obligatoire rétroactivement des activités pourtant garanties par le contrat du 17

Source officielle

Page 13 sur 289

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.