exécutoire délivrée le : à : - Me Jean DI FRANCESCO Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel : Ordonnance rendue le 11 janvier 2021 par le juge des libertés et de la détention

Vu : - le règlement intérieur du centre de détention d'Ecrouves relatif au quartier contrôlé ; - le code de justice administrative.

La mission de l'avocat commis d'office pour assister la personne mise en examen, lors de la première comparution et du débat contradictoire sur la détention, ne cesse que si l'intéressé choisit un autre

Contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur et des outre-mer dans son mémoire en défense, le fait d'informer M.

Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. / Lorsque les mesures de

de l'établissement. / Ils sont, après inventaire, inscrits sur le registre du vestiaire, au nom de l'intéressée pour lui être restitués à sa sortie () ". 3.

Sur la légalité de la décision du ministre de l'intérieur : 5.

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Il en demande la confirmation sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement mais critique le montant des dommages-intérêts, inférieurs à six mois de rémunération.

Vu : - le code pénal, - le code de sécurité intérieure, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Il a été placé en détention provisoire le 8 avril 2020.

B, surveillant pénitentiaire depuis 1997, exerce ses fonctions au sein du centre de détention du Port qui comporte deux secteurs de détention dits " quartier haut " et " quartier bas ".

[I] [G] ont interjeté appel de cette ordonnance. La société DAVIDSON RHONE ALPES et M. [I] [G] ont également formé un recours contre les opérations de visite et de saisie.

Joseph et d'un comparse qui se trouvaient à l'intérieur d'un bungalow de chantier.

La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce qu'il a été l'auteur de faits de transport, détention de stupéfiants et détention de marchandise dangereuse pour la santé publique à

Vu : - le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Sur les conditions de fond de l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure : En l'espèce, selon l'ordonnance du juge des libertés et de la détention reprenant la note de renseignements à l'appui