INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 AUTRE PARTIE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 3] [Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR

du 10 janvier 2012 - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription s'agissant des autres demandes, - réservé les dépens, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du

[B] sollicitait simplement du tribunal que ce dernier se déclare incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant la Chambre Arbitrale Maritime de Paris. - à aucun moment M.

[H] [Z] devant la cour d'appel de Grenoble ; A titre infiniment subsidiaire, Sur l'exécution du contrat de travail : - Considérer infondée la demande de M.

[14] devant la cour d'appel de Papeete.

, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris ; - laissé à chaque partie

l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, a renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

cour de cassation a cassé et annulé, le 7 décembre 2004, en toutes ses dispositions, un arrêt de la cour d'appel de PARIS du 28 mai 2003 et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens

C'est en réponse à l'interprétation erronée que la cour a faite de cette lettre en convoquant les parties pour constater un désistement que l'appelant a mentionné le terme de désistement utilisé par la

[13] devant la cour d'appel de Papeete.

le tribunal de commerce de Nanterre était préexistante et au surplus, le jour même des plaidoiries sur le fond ; Que la demande de renvoi de la procédure en cours devant le tribunal de commerce de

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris ; - laissé à chaque partie la charge de ses dépens ; - vu l'article

une fraction à la charge d'une autre partie.

[12] devant la cour d'appel de Papeete.

Paofai devant la cour d'appel de Papeete.

l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyés devant la cour d'appel d'Aix en Provence autrement composée; - condamné l'Opéra de [Localité 3] aux dépens

commun de titrisation Cedrus, remis, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Douai.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 mars 2026.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 04 DECEMBRE 2012 om N°2012/488 Rôle N° 11/15372 Syndicat des copropriétaires