Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63c8eebcdc5b777c90992e52
18 janvier 2023
18 janvier 2023
fiscales en cours d'exercice, les déclarations de TVA, ainsi que certaines tâches de nature juridique et fiscale, telles qu'indiquées à l'annexe de la lettre de mission.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86745
31 octobre 2002
31 octobre 2002
COMPTARMOR par Monsieur X... sur les déclarations fiscales et sociales, l'intimée répond que la mission stricto sensu de l'expert comptable ne prévoyait aucune prestation au titre de récupération de la
Source officielleDélég.Premier Président
6789fc4711ec33b4fa0f17aa
16 janvier 2025
16 janvier 2025
France, était présumée exercer sur le territoire français une activité professionnelle dans le domaine du conseil en communication, création graphique et négoce international, sans souscrire les déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616343f588dc29ccde27f0a1
29 novembre 2011
29 novembre 2011
PRIVATE EQUITY FUND 4 OPHELIA US Limited Partnership exerceraient une activité financière sur le territoire français, dans le domaine du rachat d'entreprises avec effet de levier, sans souscrire les déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90bae1
11 mars 2010
11 mars 2010
Il exercerait sur le territoire national une activité professionnelle sans souscrire la totalité des déclaration fiscales correspondantes et, ainsi, omettrait de passer les écritures comptables y afférentes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
récapitulent chaque opération de vente, ni n'a conservé la totalité des doubles des notes des clients, les pièces produites ne permettent pas de justifier l'exactitude des résultats indiqués dans les déclarations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02141_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
commencement de la vérification de comptabilité dont a ensuite fait l'objet cette activité, laquelle n'a débuté qu'à la date à laquelle le vérificateur a commencé à contrôler sur place la sincérité des déclarations
Source officielleCour d'Appel
équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X
6253c84dbd3db21cbdd84d3a
18 septembre 1998
18 septembre 1998
sujet de cette sûreté et de sa mise en application ; que la Cour sursoit donc à statuer et réserve les dépens ; IV) Considérant, en outre, que la Cour enjoint à Monsieur X... de communiquer ses déclarations
Source officielleCour d'Appel
équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X
6253cb35bd3db21cbdd8d1d5
18 septembre 1998
18 septembre 1998
sujet de cette sûreté et de sa mise en application ; que la Cour sursoit donc à statuer et réserve les dépens ; IV)Considérant, en outre, que la Cour enjoint à Monsieur X... de communiquer ses déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
4 septembre 2001
Pénal ; - d'avoir à PLELO, le 17 Octobre 1999, exercé un travail dissimulé, en l'occurrence en organisant une soirée "rave" sans inscription au registre du commerce ou des métiers et sans aucune déclaration
Source officielle2ème Chambre
6799c43f5331f58c9ee86fda
28 janvier 2025
28 janvier 2025
majorations, la société [11] n'ayant pas fait les déclarations fiscales qu'elle aurait du faire en lien avec son expert-comptable.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f20e
6 mars 2012
6 mars 2012
Attendu qu'il est acquis qu'en 2009 et aux termes de sa déclaration fiscale, Monsieur X... a perçu une moyenne mensuelle de 1 490 euros et après son licenciement, 1000 euros mensuels au titre d'une indemnisation
Source officielle3e Chambre A
60376037d861133d87439c08
2 avril 2015
2 avril 2015
Ces conditions générales prévoient donc outre la production des déclaration fiscales, un délai d'attente de trois mois lorsque l'arrêt de travail est dû à une maladie ou affection.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70d
10 avril 2013
10 avril 2013
En revanche, le courriel du 18 janvier 2007, la disparition de fichiers effacés le 16 février 2007, la présence dans son ordinateur professionnel de très nombreux fichiers nominatifs de déclarations fiscales
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9247c
28 mai 2015
28 mai 2015
gestion de son entreprise avec pour missions principales : - de présenter ses comptes annuels, - de rédiger le rapport de gestion et de l'assister lors du conseil d'administration, - d'établir les déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85900
25 octobre 2001
25 octobre 2001
GOULETTE aurait comme attributions : comptabilité générale des sociétés PANTACHAR et PENTEINE, salaires et charges sociales, déclarations fiscales et collaboration sur les différentes sociétés du groupe
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Alpha, qui ne dépose plus depuis 2012 ses déclarations fiscales et bénéficie de dégrèvements de sa contribution économique territoriale, ne lui permet pas de pouvoir acquitter ces créances ; lui reprocher
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c9c
13 janvier 2004
13 janvier 2004
parents, avec suspension pendant cette période de la contribution alimentaire que versait antérieurement Madame Yaùl Y..., et a fixé au 18 septembre 2003 une nouvelle audience, dépens réservés ; Vu la déclaration
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616343ed88dc29ccde27f05a
14 octobre 2011
14 octobre 2011
Groupe Solly Azar entre le 16 juin 2009 et le 2 octobre 2010, les déclarations fiscales et attestations certifiées quant au montant des primes et commissions qui ont été encaissées par la S.A.S.
Source officielle6e Chambre D
60329dc9fdc27012286b4cfb
20 décembre 2017
20 décembre 2017
bénéficier de ce droit dans la déclaration fiscale de succession étant suffisant.
Source officiellePage 13 sur 1826