La déclaration d'appel lui a été signifiée à personne morale par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2023.

de faillite personnelle.

C..., sur les aménagements domotiques et le besoin en assistance par une tierce personne. M. C... a rédigé un rapport daté du 21 février 2011 puis, également à la demande de M.

[G] une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, et toute personne morale, soit une

Aux termes de l'article L. 653-5 de ce code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après

Alors que, comme le souligne à juste titre le PRS, l'action patrimoniale au visa de l'article L267 du livre des procédures fiscales doit être dirigée contre le gérant à titre personnel, tel n'a pas été

contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

de droit ou de fait de personnes morales.

de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous

Madame Anne A..., Monsieur Alain X..., la société HELIO SERVICE et Monsieur Jean X... des poursuites en sanctions pécuniaires et personnelles dirigées contre eux en leurs qualités d'administrateurs de

ce qu'elle est dirigée contre elle.

C..., de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 30 avril 2025 du préfet du

contre les époux [K].

et toute personne morale, ' précisé à M.

Le 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Senlis a : Débouté Mme [N] [T] de ses demandes indemnitaires en ce que dirigées à l'encontre de Mme [F] [G], Condamné Mme [X] [C] à payer à Mme [N] [T]

B contre le refus de renouvellement de son agrément et rejeté le surplus de ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020, M.

morale comme des siens propres, - sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, - avoir fait des biens ou du crédit de la

B... a été victime ; le jugement du 5 mars 2025, qui fait l’objet d’un appel, est sans lien avec ce harcèlement moral ; – la demande de la chambre, qui ne peut demander au juge d'exécuter une mesure

B... a été victime ; le jugement du 5 mars 2025, qui fait l’objet d’un appel, est sans lien avec ce harcèlement moral ; – la demande de la chambre, qui ne peut demander au juge d'exécuter une mesure

B...personnellement, qui n'est pas le vendeur de l'appartement, sont irrecevables, que les demandes dirigées contre la société Europe Investissement Pierre, anciennement dénommée la société Globe Invest