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La liquidation judiciaire de la société COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE était prononcée par jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 9 avril 2014.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

615e0de7c25a97f0381f5047

Appel

6 juin 2013

à la société INTERFIMO l'admission de sa créance détenue à hauteur de 143.038,03 euros avant clôture des opérations de liquidation judiciaire le 29 juin 2010 pour insuffisance d'actif

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

67932fe69097fd849ae8ac3c

Appel

23 janvier 2025

justifiant d'aucune démarche en vue de la vente amiable du bien, ni d'un accord avec le créancier poursuivant pour le règlement de sa dette, il y avait lieu d'ordonner la vente forcée.

Source officielle

Cour d'Appel

ée par Madame Thi My Loa Yc/Maître CANET

6253c8c6bd3db21cbdd863bb

Appel

23 janvier 2003

qualité de mandataire judiciaire à la liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87729

Appel

30 juin 2005

de liquidateur judiciaire, en vue de la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

678750ad892c83ef59be599f

Appel

14 janvier 2025

[H] formée par les liquidateurs judiciaires ; - de rejeter la demande de fixation d'une créance de 57.396 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société A.S.D.E. ; - de condamner in solidum

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a3d8f6cc6d55dd3f62

Appel

9 octobre 2025

droit de mettre en 'uvre toute hypothèque judiciaire prise pour sûreté des créances déclarées, inscrite sur un bien dépendant des successions vacantes en cause.

Source officielle

2ème Chambre

6a22647fcdc6046d47395967

Appel

4 juin 2026

Faute de règlement, la SA Banque CIC Est a, par acte du 3 septembre 2021, fait assigner en paiement M. [Z] [Q] [T] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb07a0de54ff609f7fee

Appel

2 juillet 2024

*Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b669

Appel

3 novembre 2005

antérieures que postérieures à son redressement judiciaire.

Source officielle

Chambre Commerciale

653b597a502b828318c4e4d8

Appel

26 octobre 2023

judiciaire, en fixant la date de cessation des paiements au 3 octobre 2017.

Source officielle

1ère Chambre

6718948dd8ceca1cd7018fd4

Appel

22 octobre 2024

biens ; - faire droit à sa demande de revendication en nature des treize volets roulants, qui existaient en nature au jour du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, vendus

Source officielle

Chambre 1-2

68e899f060ca52a2831c01fa

Appel

9 octobre 2025

En l'espèce, il résulte des pièces versées au dossier que la société Nasomeya a été placée en redressement judiciaire le 25 novembre 2024 puis en liquidation judiciaire le 17 mars 2025, donc postérieurement

Source officielle

2 e chambre civile

66c8260f5372bffe82563025

Appel

22 août 2024

biens, il conserve cependant le droit propre de demander la clôture de la liquidation judiciaire, conformément à la solution jurisprudentielle consacrée par l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle

Chambre Commerciale

6868b51e9508abe85120465a

Appel

3 juillet 2025

ont régulièrement transmis à la société [12] les demandes de règlement de la société [29], - elle a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaires dès qu'il est apparu que la poursuite

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d1fc25a97f0381f4bda

Appel

24 février 2015

Par acte extra-judiciaire du 20 septembre 2010, la société C.P.C.B a saisi le tribunal de commerce de Paris d'une demande portant uniquement sur sa créance au titre du chantier de [Localité 4].

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 3

6711fabf7603bf88a1884765

Appel

17 octobre 2024

[X] demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la créance de la partie poursuivante s'élève à la somme de 83 875,20 euros, outre les intérêts au taux de 5,5 % postérieurs

Source officielle

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

Aux termes des dernières écritures, la SA CGL a demandé au tribunal de la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; débouter M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89460

Appel

22 mars 2007

Mandataire judiciaire ... 80200 PERONNE ès quailtés de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL X... et des époux X.... M.

Source officielle

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8 909 résultats pour « demande en paiement de créances postérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

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