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10 314 résultats pour « demande indéterminée (non car appel possible) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

697386fbcdc6046d476d5edf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

2023 sur les chefs du dispositif du jugement suivants : -Déboute Monsieur [M] de sa demande de requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ; - Condamne in

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85920

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Dans des conditions non critiquées, la Caisse d'allocations familiales a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f79b

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

X... de toutes ses autres demandes ; - de le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61626b86e62f7c490f224e44

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

[Y] [D] a travaillé au sein de la SA Garage [R] et Fils d'abord dans le cadre de divers contrats de travail temporaire du 25 août 2004 au 1er février 2008 puis dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9f27e046fbd33336d0611

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

Au surplus, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel est tenue de statuer sur ces demandes additionnelles.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa2641a34ad10008581a21

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu l'appel du 31 décembre 2021 interjeté par la SAS Auto-Cars Faure La SAS Auto-cars Faure demande à la cour d'appel de Grenoble - d'accueillir son appel, le dire recevable et fondé, - d'infirmer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616343f988dc29ccde27f1be

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

d'embauche dans le cadre de contrats à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda91684c19272137fe5b48

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 JUIN 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7053f8faf13e2e973ea0

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle a, par ailleurs, rejeté la demande au titre des périodes interstitielles. Par déclaration du 7 juin 2021, la société Itron France a fait appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137127f49a37ec714dc2

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[V] demande à la cour de : « Recevoir l'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e4c8cdc6046d470c60db

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, Monsieur [P] [Y] demande à la cour de : - Dire parfaitement recevable et bien fondé son appel à l'encontre du jugement rendu par le conseil

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6780b929b10ab0632f704984

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En cas de demande indéterminée quant à son montant, le conseil de prud'hommes juge à charge d'appel, sauf disposition contraire. Si la demande peut être chiffrée, elle est déterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda8ad486a1101859951980

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

En conséquence, la Cour déboute Madame [K] [G] de sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de ses demandes en paiement d'indemnité de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fe062f5393e2eb44962

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En cas de contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail, la durée totale du contrat peut être portée à 24 mois et non pas 18.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f07bf98df3795388ea99c6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

formée en cause d'appel au titre d'un travail dissimulé ; - Débouter Mme [I] de l'ensemble de ses autres demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ed3

Appel

4 décembre 2001

4 décembre 2001

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° 00/00952. AFFAIRE CABINET X... - FOUQUE C/ Y... Ilona.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba30431a233a061f7d8

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 MARS 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12055 -

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c6f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dans ses dernières écritures, Madame [M] demande à la cour de : - constater le caractère mal fondé de l'appel principal de la société LABA ; - constater la recevabilité et le bien fondé de son appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89542

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Z... a été engagé par la société ANR, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable d'atelier, statut cadre, le 1er septembre 2002 ; le 23 mars 2004, la société était placée en redressement

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882ddf1

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Alors les "t'es bourrée ou quoi" tu te les gardes'»'; - en pièce 19, un échange de SMS entre elle et Mme [N], à une date indéterminée, dont il n'est pas non plus possible de déterminer l'objet exact'

Source officielle

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