attendu que le cautionnement donné étant limité à 180.000 euros et le montant de la créance en principal s'élevant à 182.572,33 euros, il s'ensuit que la demande de déchéance des intérêts présentée sur

dettes cautionnées du fait du dépôt de bilan provoqué par les banques.

Quant au caractère litigieux de la créance, en présence d'un procès en cours lors de la cession, engagé par le créancier contre M. X... et sa caution, et alors que M.

et non accessoires, de sorte qu'elles ne sont pas affectées par l'irrecevabilité du recours exercé par la société COFIPLAN ; en outre, les demandes reconventionnelles sont recevables dés lors qu'elles

X... fait valoir que par application de l'article 2036 du Code civil, devenu l'article 2313, la caution peut demander à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par le créancier à

Y... d'avoir obtenu la mainlevée de son cautionnement, ce dernier se trouvait encore engagé et que, dés lors, la SAS X... ne saurait prétendre que le principe de la créance de M.

, que les préjudices invoqués par la société Fal oil sont partiellement non étayés, et qu'en toute hypothèse, le lien de causalité entre ces prétendus préjudices et les prétendues fautes n'est pas démontré

en paiement, et également, d'avoir refusé la mainlevée du nantissement en dépit de deux demandes qu'il en a faites, alors que la créance n'était ni certaine, ni exigible, ce qui constitue une rétention

- Sur les demandes en paiements au titre de l'engagement de caution - Sur l'engagement de caution Mme [D] soutient que la banque n'établit pas qu'elle s'est portée caution en garantie du contrat

de commerce, la créance est éteinte, - si le codébiteur est lui-même placé en état de liquidation judiciaire et que le créancier a omis de déclarer sa créance dans cette procédure, la créance est éteinte

date de signification de ses conclusions formalisant sa demande reconventionnelle.

Elle sera donc déboutée de sa demande tendant à voir juger que la cession de créances serait caduque faute de preuve d'une reprise des engagements par la Sofiag lors de la fusion absorption et en raison

disproportionné et, avant dire droit sur les autres demandes, ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur [B], chargé notamment de chiffrer la créance du factor contre la société No Limit.

n'affecte pas l'obligation de règlement des cautions pour les engagements qu'elles ont pris pour garantir les dettes du débiteur cautionné avant la date de cette opération ; que la date de la créance

.. a, le 17 mai 2003 réglé l'intégralité des sommes demandées à hauteur de 243.527,03 €.

Dans ses conclusions déposées le 5 décembre 2012, Monsieur [C] demande à la cour de réformer le jugement, d'annuler l'engagement de caution consenti et par conséquent de débouter la SA CREDIT DU NORD de

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la nullité des cautionnements Pour prétendre à l'annulation de leurs cautionnements, MM.

entrepris en ce qu'il a déchu la banque de son droit aux intérêts sur les trois engagements de caution considérés faute d'information annuelle de la caution, A titre reconventionnel, condamner

X... et Mme Y... de leur demande reconventionnelle, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné solidairement et indivisiblement la Société B..., M.

A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de fixer le montant de sa dette à la somme de 1 500, 00 € et sollicite reconventionnellement la condamnation de Monsieur A... à lui payer la somme de 15 000,