CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
existant, ainsi que pour la construction d'un bâtiment sur le site " Igue du Mas " et la modification d'un convoyeur existant reliant les deux sites.
Pôle 3 - Chambre 1
6034bcd6f3d702a83da910e9
5 octobre 2016
La cour d'appel de Versailles a ordonné le 25 novembre 2004 la rectification d'une erreur matérielle entachant ce jugement (lire entre les mains de la BRED et non de BNP Paribas), déclaré régulières en
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
de carrière accueilleront les étapes successives d'une chaîne de traitement des matériaux extraits de la carrière, en étant le cas échéant reliés entre eux par un dispositif de convoyage des matériaux
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb83
28 janvier 2020
[Z] [E], gérant, domicilié en cette qualité au siège social[Adresse 9]a - [Localité 4] (Portugal) représentée par Me Michel DUFRANC membre de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse
5fd97481c99ea561ffbbfb7f
S'agissant des lieux visés par les demandes d'autorisation, M.
Chambre 1-2
6811b6e544bf0d1935aef9a2
29 avril 2025
: rejette la demande de consignation des loyers formée par la SAS Rantanplan jouets, vu l'autorité de chose jugée et le défaut d'élément nouveau ; rejette également la demande de condamnation de la
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
Le pétitionnaire précise que son projet consiste à construire un hangar destiné au stockage du matériel et des récoltes, pour répondre à une demande croissante et moderniser ses installations en créant
Pôle 6 - Chambre 2
6528df99aaebb88318fda6d9
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
E A B sans que Mme A B ne soit visée comme demanderesse ; - le jugement comporte une omission à statuer dès lors qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'illégalité du classement en espace boisé classé
Chambre des Terres
6905d3f918ad6c6cb2895f38
23 octobre 2025
de la Polynésie française, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle
DCA_22NT03777_20231006
6 octobre 2023
(matériaux, pente de toits, éléments de toiture).
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43defe25450008314a44
25 avril 2024
Ils ajoutent que l'attestation de livraison - demande de financement ne peut rendre légitime le déblocage des fonds alors que ce bon d'accord de fin de chantier mentionne le matériel installé avec des
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03156_20220726
26 juillet 2022
du bâtiment existant figurent sur les autres plans produits à l'appui de la demande.
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
La circonstance que la délimitation de cette zone n’aurait pas tenu compte de la présence du magasin Weldom ne l’entacherait d’aucune erreur d’appréciation, dès lors qu’il ressort du dossier de demande
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur.
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
de droit ; - s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise :/ a) L'identité du ou des demandeurs / () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01439_20241002
2 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2021 par lequel
CHAMBRE SOCIALE B
5fde06f442297da65a86bc35
6 juillet 2018
Par conséquent, c'est à juste titre que le jugement a reconnu son existence et fait droit à la demande de rappel de salaires sur la période du 5 août 2013 au 5 novembre 2013 à hauteur de 7 500 euros, outre
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