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582 résultats pour « demandeur au pourvoi n'établissant pas l'existence d'une erreur matérielle ou d'une omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22526_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

existant, ainsi que pour la construction d'un bâtiment sur le site " Igue du Mas " et la modification d'un convoyeur existant reliant les deux sites.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034bcd6f3d702a83da910e9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

La cour d'appel de Versailles a ordonné le 25 novembre 2004 la rectification d'une erreur matérielle entachant ce jugement (lire entre les mains de la BRED et non de BNP Paribas), déclaré régulières en

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de carrière accueilleront les étapes successives d'une chaîne de traitement des matériaux extraits de la carrière, en étant le cas échéant reliés entre eux par un dispositif de convoyage des matériaux

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb83

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[Z] [E], gérant, domicilié en cette qualité au siège social[Adresse 9]a - [Localité 4] (Portugal) représentée par Me Michel DUFRANC membre de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb7f

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

S'agissant des lieux visés par les demandes d'autorisation, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e544bf0d1935aef9a2

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

 : rejette la demande de consignation des loyers formée par la SAS Rantanplan jouets, vu l'autorité de chose jugée et le défaut d'élément nouveau ; rejette également la demande de condamnation de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03645_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le pétitionnaire précise que son projet consiste à construire un hangar destiné au stockage du matériel et des récoltes, pour répondre à une demande croissante et moderniser ses installations en créant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528df99aaebb88318fda6d9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02716_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

E A B sans que Mme A B ne soit visée comme demanderesse ; - le jugement comporte une omission à statuer dès lors qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'illégalité du classement en espace boisé classé

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6905d3f918ad6c6cb2895f38

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la Polynésie française, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03777_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

(matériaux, pente de toits, éléments de toiture).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a44

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils ajoutent que l'attestation de livraison - demande de financement ne peut rendre légitime le déblocage des fonds alors que ce bon d'accord de fin de chantier mentionne le matériel installé avec des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03156_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

du bâtiment existant figurent sur les autres plans produits à l'appui de la demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00868_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

La circonstance que la délimitation de cette zone n’aurait pas tenu compte de la présence du magasin Weldom ne l’entacherait d’aucune erreur d’appréciation, dès lors qu’il ressort du dossier de demande

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02632_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

de droit ; - s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03739_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise :/ a) L'identité du ou des demandeurs / () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01439_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2021 par lequel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde06f442297da65a86bc35

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Par conséquent, c'est à juste titre que le jugement a reconnu son existence et fait droit à la demande de rappel de salaires sur la période du 5 août 2013 au 5 novembre 2013 à hauteur de 7 500 euros, outre

Source officielle

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