SUR CE : Sur la résidence de l'enfant Attendu que Monsieur X...sollicite la fixation de la résidence habituelle de son fils à son domicile, ou subsidiairement en alternance par semaines au domicile

Par une note en délibéré du 5 février 2024, le conseil de Mme [Z] a communiqué le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement arrêté à la date du 10 avril 2024, sur la base d'une ancienneté

de l'indemnité de licenciement et à porter à 7 000, 00 euros le montant de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de créances qui ne sont fondées ni dans leur principe, ni justifiées dans leur montant et en tout état de cause réduire aux seuls montants justifiés les créances susceptibles d'être fixées ; - donner

de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 530,67 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents, - 15 919,98 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - faire une juste appréciation

conventionnelle s'élève à 59 611,32 € et de déduire de ce montant l'indemnité de départ à la retraite perçue, soit la somme de 21 188,73 €, réformant ainsi le jugement entrepris, - de confirmer le jugement

[P] et que les retards de paiement sont dus aux difficultés rencontrées par la société [19] pour obtenir à temps le versement de l'indemnité de la part de l'État.

du loyer et charges contractuellement fixé pour la période du 1er janvier 2024 jusqu' à la date de résiliation de plein droit du bail, ° une indemnité d'occupation d'un montant de 5.463,94 euros par

A ne sont pas fondées ou doivent être ramenées à de plus justes proportions ; - le montant en capital des indemnités dues à M.

[K] [G] démontre par les échanges de lettres avec son employeur que ce dernier était avisé des pratiques de [C] [X] et de leurs difficultés relationnelles.

Par exploit d'huissier du 24 mars 2005, la société [V] a fait délivrer un congé pour le 30 septembre 2005 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné d'un montant de 180 000 € HT

de licenciement, * 5409,68 € bruts au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

La baisse du montant des commissions s'explique ainsi et pas par la fixation d'objectifs inatteignables.

Il est précisé à l'annexe A de la convention que Créancil sera informé par lettre recommandée avec avis de réception du montant global de la cession.

Le liquidateur judiciaire s'oppose à cette demande en faisant valoir que Mme [R] [Y] ne justifie d'aucune prestation de travail sur cette période ni d'arrêt de travail ni du montant des indemnités journalières

[I] : - Une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 13 750 euros, outre les congés payés soit 1 375 euros - Le montant de 5 280,79 euros au titre des salaires injustement déduits pendant une

pour licenciement nul : 53 000 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 18 982,89 euros, - congés payés y afférents : 1 898,28 euros, - solde d'indemnité de licenciement double : 7 314 euros,

Il demande sa confirmation ce qui concerne le montant du rappel de salaire et de congés payés afférents pendant la mise à pied conservatoire, et en ce qui concerne le montant des indemnités compensatrices

Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié'.

juin 2021, et en fixation d'une nouvelle astreinte.