faute contractuelle ou quasi-délictuelle en fusionnant les sous-comptes de la société SFG, son unique mandante, comme elle en avait le droit avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014';

sur la société GAR à l'occasion de la commission d'appel d'offres du 17 novembre 2003, Dire que M [F] ne pouvait rester taisant sur les problèmes rencontrés avec la société GAR sans engager sa responsabilité

Sur la responsabilité de la société Suevos Les premiers juges ont retenu la responsabilité quasi-délictuelle de la société Suevos.

ou quasi délictuelle l'égard des appelants personnes physiques, au titre des plaquettes commerciales qu'elle a éditées à leur intention; que l'obligation d'information incombait principalement aux compagnies

contractuelle, - la responsabilité du syndicat Trigone relève du régime de la faute quasi-délictuelle de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, - l'action visant le syndicat Trigone n'est pas

ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire; 50.Au cas présent, la banque Delubac a choisi le terrain délictuel pour fonder son

contractuelle ; - à titre subsidiaire, de dire que la société Fiduciaire, devenue la société FLG expertises, a commis une faute par négligence et engagé sa responsabilité « contractuelle » [lire quasi-délictuelle

L'appelante soutient que l'URSSAF de la Mayenne a engagé sa responsabilité quasi-délictuelle à son égard, d'une part, en ne faisant pas une juste application de la législation de sécurité sociale, en ce

L'appelante soutient que l'URSSAF de la Mayenne a engagé sa responsabilité quasi-délictuelle à son égard, d'une part, en ne faisant pas une juste application de la législation de sécurité sociale, en ce

L'appelante soutient que l'URSSAF de la Mayenne a engagé sa responsabilité quasi-délictuelle à son égard, d'une part, en ne faisant pas une juste application de la législation de sécurité sociale, en ce

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