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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le moyen tiré de l'existence d'une double imposition ne peut, par suite, qu'être écarté comme manquant en fait. 11. En quatrième lieu, M.
Source officielle1ère Chambre
6163ee7d3ae8501efbbc5362
11 janvier 2010
11 janvier 2010
Ils font valoir d'une part que l'assignation à fin de résolution de vente a été publiée au service de la conservation des hypothèques, et que la procédure a donc été régularisée.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60332191fe5a2d930e1d39e6
21 septembre 2017
21 septembre 2017
- constater, dire et juger en toute hypothèse que le mandat de gérer les sinistres n'emporte pas pouvoir de représenter les co-assureurs Dommages Ouvrage en justice.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01138_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 27 Janvier 2003c/Monsieur LABBE X
6253c8f1bd3db21cbdd86c2d
14 novembre 2003
14 novembre 2003
LABBE confirmait la matérialité des éléments ci-dessus mentionnés, mais il soutenait que le jeu Euro McPailles était bien un jeu gratuit sans obligation d'achat, même s'il y avait un double accès, en
Source officielle1ère chambre civile A
635b71e0b201587f74be0288
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En toute hypothèse, ils demandent la condamnation des époux [E] aux dépens de l'instance comprenant les frais d'expertise.
Source officielle2ème Chambre
6801dfe1354955cf78ced56e
17 avril 2025
17 avril 2025
La convention signée entre les parties prévoyait le paiement comptant d'une partie du prix, l'autre partie étant constituée de locaux à construire (garage double et casier à ski) au sein du bien que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00201_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
La requête d'appel présentée par le préfet du Doubs est ainsi manifestement dépourvue de fondement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035cf67510a023663109c5e
23 février 2016
23 février 2016
[S] puisque la rupture de ce contrat était déjà acquise le 25 juin 2010 ; qu'en toute hypothèse, le contrat de travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93371
10 juin 2016
10 juin 2016
Madame A... a acquis le parking double portant les numéros 24 et 30, mitoyen de celui des époux X.... Elle a vendu ces lots le 6 septembre 2007 à Madame B....
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f88b
6 juin 2012
6 juin 2012
En toute hypothèse, c'est par des motifs pertinents que la cour approuve que le premier juge, faisant une juste application des dispositions des articles L 281 et R 281-1 du Livre des Procédures Fiscales
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca67
2 juillet 2008
2 juillet 2008
une absence de saisine du Conseil de Prud'hommes rendant la régularisation impossible et ne permettant pas de faire jouer l'effet dévolutif de l'appel et, cause préjudice dès lors qu'elle prive du double
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02543_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il résulte de ces dispositions qu'en raison de l'instauration du prélèvement à la source en 2019, l'objet du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement est d'éviter une double contribution aux
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02546_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il résulte de ces dispositions qu'en raison de l'instauration du prélèvement à la source en 2019, l'objet du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement est d'éviter une double contribution aux
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483e
11 janvier 2013
11 janvier 2013
très subsidiaire au concluant de qu'il remettra certificat de travail, attestation POLE EMPLOI conforme au dispositif du jugement à intervenir et dire n'y avoir lieu à astreinte - en toute hypothèse
Source officielle9e Chambre C
6162a31a36ab09eb9a2fd784
1 février 2013
1 février 2013
très subsidiaire au concluant de qu'il remettra certificat de travail, attestation POLE EMPLOI conforme au dispositif du jugement à intervenir et dire n'y avoir lieu à astreinte, - en toute hypothèse
Source officielleTaxes
64364d6a29c3df04f589a5fb
6 avril 2023
6 avril 2023
[R] fait valoir une violation du principe du contradictoire ou, à tout le moins, une 'inégalité procédurale', en ce sens qu'il n'a pu bénéficier du double degré de juridiction, et n'a jamais été convoqué
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67512
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon le 3e alinéa de ce texte, la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle dont un double est envoyé par la caisse à l'employeur.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162ab465c00de021c93d573
7 juin 2013
7 juin 2013
Ils demandent de mettre hors de cause Mme [J], de dire que les demandes dirigées par les époux [X] à l'encontre de la décision de doublement de [R] [X] sont irrecevables à l'égard de l'Ogec [1], faute
Source officielle4e Chambre B
6162af179547460d26ddb698
13 juin 2013
13 juin 2013
l'immeuble cadastré section A n° [Cadastre 3]-[Cadastre 4]- [Cadastre 5], lieudit [Adresse 7] ; - il a été dit que le jugement vaudrait titre de propriété et serait publié à la Conservation des hypothèques
Source officiellePage 13 sur 409