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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63d0d55d81a7b805de12b409
24 janvier 2023
, le tribunal a réparé le préjudice de jouissance de M.
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9262c
8 juillet 2015
qui n'est pas exclu par les conditions spéciales, pour lesquels le plafond de garantie est de 421 000 euros.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02672_20220524
24 mai 2022
après le prononcé du jugement du 6 juillet 2010, seul de nature à ouvrir droit à réparation.
3ème chambre
DCA_23TL00307_20241015
15 octobre 2024
résultant de la privation de son droit d'accès à sa propriété ; les préjudices sont constitués par un préjudice de jouissance à hauteur de 120 000 euros, correspondant à 1 000 euros par mois pendant
6253cd9abd3db21cbdd93d51
6 octobre 2017
par la portance insuffisante de leur plancher, dès lors que cette impropriété de destination, sur laquelle les parties n'avaient pas spécialement stipulé, est la conséquence d'un vice de la charpente
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa457f38d6b27c27649
11 juillet 2025
[G] de sa demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance et réclame la condamnation de M.
6253c9f9bd3db21cbdd89b31
4 mai 2007
Michel GARNIER en vertu d'un pouvoir spécial MIS EN CAUSE : S.R.I.T.E.P.S.A. DIJON 22 D Boulev.
6253caafbd3db21cbdd8bc0c
30 mai 2008
X..., aux droits de ses parents décédés et détenteurs de 1060 dix millièmes des parties communes générales ; Attendu que le lot numéro 4 occupant le premier étage du bâtiment B appartient à Madame H.
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
Par un jugement n° 1901704 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la communauté d'agglomération Alès Agglomération, qui vient aux droits de la commune d'Alès, à lui verser une somme
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e7
16 mars 2012
Ils soutiennent enfin qu'il s'agit d'une action spécialement réservée au syndicat des copropriétaires.
1ère Chambre
6620b8cabd6a8f00086aba01
16 avril 2024
luxembourgeois Toon's Detailing, spécialisée dans la vente de véhicules automobiles.
1ere Chambre Section 1
636ca6056c7633dcd15b39f7
25 octobre 2022
Sol Façade 'Enduit non réalisé au droit des héberges' chiffré à hauteur de 1028,50 euros.
Pôle 4 - Chambre 4
69df2215cdc6046d4747fe84
14 avril 2026
. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société Semidep aux droits de laquelle se trouve la société Elogie-Siemp a donné à bail à M.
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
Par un jugement du 31 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de M.
No Portalis DBVQ-V-B7C-ENPW Yc/SCI JULIA
6253cdb7bd3db21cbdd943df
12 février 2019
Il a demandé en outre une indemnité de 12.000 euros au titre du trouble de jouissance subi pendant l'année 2013 en raison du manquement de la bailleresse à son obligation d'assurer au preneur la jouissance
Pôle 2 - Chambre 2
6162b24d4abc2618d50e04e5
12 avril 2013
COMPAGNIE HELVETIA ASSURANCES venant aux droits de la SOCIÉTÉ GAN EUROCOURTAGE venant aux droits de la S.A.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7689cdc6046d477501d4
28 mai 2026
[C] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -constaté que l'exécution provisoire est de droit.
1re chambre 2e section
602d2655decb093d15af8824
16 février 2021
a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Chambre 1-5
6364ba26e405357f749ea4ca
27 octobre 2022
A propos d'un préjudice de jouissance, elle n'établit par aucune pièce versée aux débats que les contrats de location-gérance ont été rompus du fait des nuisances dont elle se plaint.
6253cd39bd3db21cbdd92aa1
16 juin 2015
Les époux étant d'accord sur ce point, il convient d'accorder à Madame Y...la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit jusqu'au 1er janvier 2015.
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