l'exige l'article 56 du code de procédure civile, - il n'appartient pas aux cocontractants d'une société en procédure collective de s'assurer de la possibilité de la poursuite des contrats par le débiteur

La société [Adresse 7] verse aux débats le certificat de non-opposition daté du 5 juillet 2024.

propriété des deux parcelles concernées, moyennant le prix principal de 155. 000 € correspondant au montant de la mise à prix.

De même , le transfert de factures a empêché la société débitrice dans un premier temps d'encaisser des sommes à son crédit la privant ainsi de toute trésorerie diminuant par la même ses chances de diminuer

Ce compte est demeuré débiteur pour un montant de 8266,91€, après la dénonciation de sa clôture et des conventions liées du 19 mars 2019.

A titre subsidiaire : Mettre les sociétés CDR Entreprises et CDR Créances en mesure de conclure sur le fond afin d'assurer un débat contradictoire devant la Cour d'Appel en rouvrant les débats.

aujourd'hui son activité dans des conditions satisfaisantes en dépit des difficultés passées.

Sur la demande principale d'annulation de la procédure et dès lors que la condamnation a été prononcée en deniers ou quittances, le débat se résume au point de savoir si des remboursements antérieurs à

EMMANUELIDIS, Conseiller Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président GREFFIER : Mme COMBET, greffier lors des débats.

En tant qu'acteur du marché de la restauration hors foyer, notre activité se trouve par conséquent directement et considérablement impactée, ce qui nous empêche de poursuivre notre relation contractuelle

en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

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