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349 résultats pour « employeur prescrivant des mesures de sécurité supplémentaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6cc383a880008fd0893

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité Mme [J] maintient sa demande de dommages et intérêts de 30 000 euros pour manquements de l'association à son obligation de sécurité à son

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65b4ab227ef77d000880b338

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9c578799bddbcb61dfac4

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Sur le manquement à l'obligation de sécurité: L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdb00d2f6d69594f2465036

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

Sur l'obligation de sécurité de résultat : Au vu des éléments d'appréciation, l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat énoncée aux articles L 4121-1 et suivants du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f5a

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

Par jugement du 7 octobre 1997, le Tribunal de grande Instance de MONTPELLIER a: - constaté qu'en sa qualité d'employeur la compagnie X...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69731667cdc6046d47634603

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4fac601f083189914e1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

la sécurité sociale prévoient que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, ce délai étant porté

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8e96d9e13277d6e37ef

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'employeur lui avait consenti une subdélégation de pouvoirs la plus large en matière sociale et légale ainsi qu'en matière d'hygiène et de sécurité du travail, de gestion du personnel, de gestion et protection

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f3a0e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

N° RG 23/03558 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPVY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63c1098fbf9fd47c90a13cd6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Or, force est de constater que l'employeur ne démontre pas que les conditions de travail dénoncées par Mme [V] n'étaient pas constitutives de harcèlement et que les décisions de l'employeur étaient justifiées

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d7378acdc6046d479aa6d1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est toutefois justifié que la visite de reprise n'était programmée que le 25 janvier 2017, de sorte que, dans le souci de son obligation de sécurité, l'employeur n'a pas demandé à la salariée de réaliser

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf7c0f38137e6792a9e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

accomplies sur une année donnée dépasse le contingent d'heures supplémentaires, alors que la salariée n'a jamais soutenu avoir accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb252548bc59fcf4f1108

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb254548bc59fcf4f1112

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Si l'employeur justifie avoir notamment permis aux agents contractuels de partir à la retraite à l'âge de 55 ans dans le cadre des accords des 10 septembre 1999 et 30 septembre 2004, ces mesures n'ont

Source officielle
CA

5e Chambre

600ff662b250ee6ce51ee64f

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Le 4 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192139cdc6046d4752cb14

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ensuite, il suffit au salarié d'alléguer la violation de l'obligation de sécurité sans avoir à la démontrer et il incombe à l'employeur d'établir qu'il a effectivement pris les mesures nécessaires pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7b26cdc6046d4703e25c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la prescription des cotisations au titre de l'année 2014 Selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f2

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

L'employeur conteste tout autant avoir commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat qui serait à l'origine de l'inaptitude de Mme X....

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d7fd747070c4af3622

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BAYONNE le 20 Janvier 2017.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f0021772

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle rappelle la jurisprudence sur l'obligation de sécurité de l'employeur.

Source officielle

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