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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
65a0f6cc383a880008fd0893
11 janvier 2024
Sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité Mme [J] maintient sa demande de dommages et intérêts de 30 000 euros pour manquements de l'association à son obligation de sécurité à son
Chambre 4-1
65b4ab227ef77d000880b338
26 janvier 2024
L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs.
19e chambre
5fd9c578799bddbcb61dfac4
27 novembre 2019
Sur le manquement à l'obligation de sécurité: L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
Chambre 4-6
5fdb00d2f6d69594f2465036
26 avril 2019
Sur l'obligation de sécurité de résultat : Au vu des éléments d'appréciation, l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat énoncée aux articles L 4121-1 et suivants du code du
Cour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f5a
8 mars 2004
Par jugement du 7 octobre 1997, le Tribunal de grande Instance de MONTPELLIER a: - constaté qu'en sa qualité d'employeur la compagnie X...
Chambre sociale 4-5
69731667cdc6046d47634603
22 janvier 2026
Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du
2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fac601f083189914e1
5 octobre 2023
la sécurité sociale prévoient que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, ce délai étant porté
2e chambre sociale
6260f8e96d9e13277d6e37ef
20 avril 2022
L'employeur lui avait consenti une subdélégation de pouvoirs la plus large en matière sociale et légale ainsi qu'en matière d'hygiène et de sécurité du travail, de gestion du personnel, de gestion et protection
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a0e
23 octobre 2025
N° RG 23/03558 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPVY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du
Pôle 6 - Chambre 5
63c1098fbf9fd47c90a13cd6
12 janvier 2023
Or, force est de constater que l'employeur ne démontre pas que les conditions de travail dénoncées par Mme [V] n'étaient pas constitutives de harcèlement et que les décisions de l'employeur étaient justifiées
Chambre sociale
69d7378acdc6046d479aa6d1
8 avril 2026
Il est toutefois justifié que la visite de reprise n'était programmée que le 25 janvier 2017, de sorte que, dans le souci de son obligation de sécurité, l'employeur n'a pas demandé à la salariée de réaliser
680b1bf7c0f38137e6792a9e
24 avril 2025
accomplies sur une année donnée dépasse le contingent d'heures supplémentaires, alors que la salariée n'a jamais soutenu avoir accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb252548bc59fcf4f1108
13 juillet 2022
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
62cfb254548bc59fcf4f1112
Si l'employeur justifie avoir notamment permis aux agents contractuels de partir à la retraite à l'âge de 55 ans dans le cadre des accords des 10 septembre 1999 et 30 septembre 2004, ces mesures n'ont
5e Chambre
600ff662b250ee6ce51ee64f
14 janvier 2021
Le 4 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité.
6a192139cdc6046d4752cb14
28 mai 2026
Ensuite, il suffit au salarié d'alléguer la violation de l'obligation de sécurité sans avoir à la démontrer et il incombe à l'employeur d'établir qu'il a effectivement pris les mesures nécessaires pour
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69fd7b26cdc6046d4703e25c
5 mai 2026
Sur la prescription des cotisations au titre de l'année 2014 Selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter
6253cc29bd3db21cbdd8f4f2
17 avril 2012
L'employeur conteste tout autant avoir commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat qui serait à l'origine de l'inaptitude de Mme X....
5fdd06d7fd747070c4af3622
18 octobre 2018
infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BAYONNE le 20 Janvier 2017.
68f9b8300a84a5e5f0021772
21 octobre 2025
Elle rappelle la jurisprudence sur l'obligation de sécurité de l'employeur.
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