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5 292 résultats pour « engagement définissant la nature et l'étendue de la mission »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL22960_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

. / Cette proposition est négociée sur la base : / des critères d'étendue et de complexité du programme et de la mission modifiée ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e4

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et

Source officielle
CA

1re chambre civile

64c9f21bbe9373d969ac44bc

Appel

1 août 2023

1 août 2023

l'objet et les conditions de la garantie et que, ce qui est garanti est le risque de fermeture administrative et non le risque d'une épidémie, la nature, la localisation et l'étendue de l'épidémie important

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00164_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Mme A demande que soit désigné un expert afin de décrire l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire ainsi que du déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice d'agrément

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162ec316c9bddc82584767e

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

: - de se rendre sur les lieux, de définir le rayon du virage et l'emprise de ce dernier à la lumière des constructions existantes et terminées depuis l'expertise, afin de rétablir une assiette et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01263_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Par un arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a119cdc6046d47ee6e5e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y] sur la période en litige sur laquelle ce dernier réclame le paiement de commissions : * définition des marques et des produits représentés, * définition du secteur d'activité du VRP prenant en compte

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00124_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

et de ce qu'il lui appartenait de vérifier que les prescriptions du CCTP étaient respectées par la société Viafrance Normandie ; - ils sont aussi de nature à engager la responsabilité décennale de la

Source officielle
CA

Chambre 4 A

668e2555fcf93851fdd64673

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Et il résulte des pièces versées aux débats que la mission additionnelle s'est étendue du 06 février 2019 au 15 juillet 2019.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

650d301f71dfcd8318200c79

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

titre de son engagement en qualité de directeur de la transformation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616243b81217cad6c01648e4

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

appel du jugement rendu le 20 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de Béthune, dans le litige l'opposant à [R] [C], lequel a rejeté ses demandes tendant à obtenir la condamnation de ce dernier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd910ac8e6d62aab0c62300

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

La volonté de ne pas renouveler les Accords mais d'engager une négociation pour leur résiliation a été manifestée par Mme R... X... , présidente et directrice générale de KFG, qui a écrit à M.

Source officielle
CA

15e chambre

642fb7d3cece1704f5747b14

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[M] a été engagé par la société TMS en qualité de chargé de mission au sein de la direction marketing et services direction combustibles et énergies. M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a8d1b1e12c85000874ae4c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il convient alors d'en décrire la nature, la localisation, l'étendue et l'intensité et d'en déterminer la durée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Institut Coopératif du Vin a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution des créances de crédit d’impôt recherche et de crédit d’impôt innovation à raison de dépenses engagées

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627b550f76c5d9057df7ff81

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La nature et les caractéristiques des ouvrages à réaliser avaient en effet été définies de manière précise et détaillée par la commune de Rognes dans le dossier de consultation ; L'opération ainsi envisagée

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

vu du nombre de livrables produits et des coûts engagés par le Moe-SS3 ; - une douzième mission d'expertise devra porter sur les modalités de calcul effectuées par l'Andra pour déterminer le montant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ce5a8ebce715483ec

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[D], a engagé à l'encontre de la société Nuuk et de MM.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03327_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par des mémoires en défense enregistrés le 4 avril 2025 et le 5 septembre 2025, ce dernier non communiqué, la société Vinci Construction Grands Projets, venant aux droits de la société Vinci Environnement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213925

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

aux personnes intéressées, sous réserve des secrets protégés, définis par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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