un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens

a constaté que la défenderesse ne s'est jamais portée caution des engagements de la S.A.R.L.

M... ait cessé d'être le gérant de la société Bati Loire le 18 mars 2015, dès lors qu'il n'avait pas sollicité de la banque la levée de son engagement de caution, que cet engagement, inférieur à la valeur

d'une SCI n'est pas automatiquement créancier de ses associés ; que de surcroît la SCI caution a procédé, dans le cadre du séquestre au règlement de la majeure partie de la créance.

La société créancière rappelle que la somme admise au passif de la liquidation judiciaire est de 160.894,19 euros, créance assortie de la contre-garantie OSEO à raison de 70 % et du cautionnement de Monsieur

engagements de caution, M.

[P] [B] avait connaissance de cet engagement au moment de la signature de l'offre de crédits immobiliers, peu important d'une part que le mention 'annule et remplace' figure sur l'engagement de caution

, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.

[Q] [Z] a conclu à la nullité de ses engagements de caution.

celle-ci, lorsqu'elle a absorbé la Société BANQUE [S] CREDITERME devenue HSBC [S], créancière originaire, a recueilli le patrimoine de la société absorbée privé du droit de créance précédemment transporté

MOTIFS Sur la nullité de l'engagement de caution M.

de cautionnement et n'attestent pas de l'engagement exprès de la caution, - la nullité du contrat de prêt conduit à la nullité du contrat de cautionnement, - les exceptions inhérentes à la dette sont

de sa créance, - les engagements de caution, qui ne peuvent être régies par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation entrées en vigueur postérieurement, sont parfaitement

L'article L 341-2 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause, dispose que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

de garantie à laquelle elle s'était engagée par application de l'article 2288 du code civil selon lequel la caution se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait

[N] s'est engagé personnellement par acte du 12 juin 2006 à lui régler la créance au cours de la campagne de cacao 2006-2007, qu'il a réitéré à plusieurs reprises son engagement sans l'honorer, qu'il a

[X] [K] se sont portés cautions solidaires des engagements de la SARL Esterel Alu Méditerranée envers la banque, chacun dans la limite de la somme de 60.000 euros et pour une durée de 109 mois.

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.

un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la

X... s'est constitué caution personnelle et solidaire envers le prêteur des engagements de la SARL Le Garage de la piscine à hauteur de la somme de 152 000 euros pour une durée de 12 mois.