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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
63d0d61f81a7b805de12b6bb
24 janvier 2023
[T] a produit, de manière très parcellaire, une comptabilité pour les années 2013 et 2014, établie le 14 septembre 2020, soit avec plus de six ans de retard, et que celle pour les années 2015, 2016 et
1ère Chambre section B
627df7620d41e0057d43e1be
12 mai 2022
[U] du chef de meurtre sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité visant précisément les faits commis le 19 août 2017 à [Localité
Pôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
Aux termes de l'arrêté préfectoral n°2019-0278 du 29 janvier 2019, une enquête publique préalable à la déclaration publique et une enquête parcellaire ont été menées du 11 mars 2019 au 12 avril 2019.
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4434
23 octobre 2025
ARRÊT FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES : Le 14 septembre 2007, la société Ametis, à laquelle s'est ensuite substituée la société [Adresse 2] (ci-après Ametis PACA), a conclu avec la ville
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda418e29b77688673f9b15
5 septembre 2019
Il s'ensuit que M. [C] ne peut prétendre à un rappel de salaire au motif que l'échelon acquis au titre de l'article 32 lui a été supprimé lorsqu'il a bénéficié d'un avancement.
1ère Chambre
68e7451bb214cd5a53bde4cc
7 octobre 2025
L'argument relatif à l'absence de détention du contrat Tala 4 par l'employeur est complémentaire de celui précédemment analysé.
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9be
17 juillet 2012
Mme X... n'a invoqué ensuite, au plan de l'irrégularité formelle, que celle du dernier et septième contrat de travail à durée déterminée, en date du 1er juillet 1997, en ce qu'" il est illégal quant à
1ère chambre
DCA_22TL21107_20230209
9 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022 sous le n° 22TL21107 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 décembre
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5ab
26 avril 2024
Il est constant, ensuite, que les parties n'étaient liées par aucun engagement d'exclusivité réciproque.
5fdb06c5205db39b10041084
23 avril 2019
[D] en novembre 2010 pour négocier l'obtention du prêt immobilier de 137703 Euros, qu'un partenaire financier lui a fait connaître son accord de principe, ce dont elle a informé M.
Chambre sociale section 1
6274bc4f2799a9057d5dd004
5 mai 2022
compte la diminution de la durée du travail et ses conséquences sur la rémunération, et un nouveau contrat a été signé le même jour avec l'association IRFA ENTREPRISES, puis un nouvel avenant a été ensuite
Pôle 6 - Chambre 6
6788a0a7a1dbfbd5d79cd67e
15 janvier 2025
Aucune investigation complémentaire qui aurait été accomplie postérieurement à cette date n'est démontrée par l'employeur.
Pôle 5 - Chambre 5
61627e9e38d18b7ebf63d1f8
6 juin 2013
Ensuite, elle considère que l'accord conclu entre elle et la société QD en 2009 n'est pas comparable au partenariat envisagé en mars 2007 en ce que, dans le projet de 2007, elle devait détenir 100% du
673c3abbb51eacfcba8aecd6
1 octobre 2024
Le 20 décembre 2017, l'administration des douanes a remis un avis de résultat d'enquête complémentaire concernant un ensemble de certificats ATR et factures initialement exclues du redressement.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUVN S.A.S. 3W COMPUTERc/S.A
69725d06cdc6046d474fe5a8
21 janvier 2026
L'intimée prétend qu'il ne s'agirait que de 'conversations parcellaires', sans commande, traduisant la simple conservation d'un carnet d'adresses, et ajoute n'avoir 'jamais travaillé' avec TF1.
3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
A l'issue d'une enquête judiciaire de plus d'un an et demi, six responsables douaniers -le directeur de la DNRED, les deux derniers directeurs de la DOD, Mme A, en sa qualité d'adjointe opérationnelle
Pôle 6 - Chambre 3
6163bcc53dccc95e64c14479
25 mai 2010
[U], qui conclut à l'infirmation de cette décision, demande de condamner la société Laboratoires FOURNIER à lui verser la somme complémentaire de 72.020,88 €, avec intérêts au taux légal à compter du 9
Pôle 5 - Chambre 3
60369cc3effee83f080a16e0
23 septembre 2015
Aux termes de ce contrat la société CVL se voyait confier une mission de 'préfiguration de l'opération et de lobbying auprès des partenaires' ainsi que de 'commercialisation et ajustement du projet', la
5fd9a0ca7f397293ac08bb22
19 décembre 2019
Elle fait valoir que dans ces conditions, elle ne pouvait anticiper une rupture totale des relations commerciales avec sa partenaire à la date du 10 décembre 2014.
1ère Chambre civile
6285e0ca6a1876057df5d240
17 mai 2022
le règlement de cotisations de retraite complémentaire obligatoires de son personnel cadre et non-cadre salarié.
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