pas l'ancienneté de ces salariés, la cour observant également que les fiches de paie des salariés occupant l'emploi d'Opérateur services bancaires occupé par l'appelante depuis le mois d'avril 2014 et

cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques ; Arrêt n° 134 - page

son parcours à la progression de cinq hommes présents dans l'entreprise et occupant à ce jour des emplois de technicien supérieur de gestion de production, technicien qualifié, chef de groupe logistique

Très subsidiairement, Constatant l'effectif de l'entreprise inférieur à 10 salariés et relevant d'une part que M.

A cet égard, l'employeur produit la grille d'évolution de divers salariés occupant le même poste, lesquels ont eu une évolution à un rythme équivalent à celui de M.

fixés par ledit article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise. 34.

moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A

à un marché très difficile et de plus en plus concurrentiel.

indépendant, sans intégration au groupe, et en conséquence sans notion d'entreprise dominante et d'entreprises contrôlées, pas plus qu'il n'existe de lien capitalistique majoritaire avec ces sociétés.

indépendant, sans intégration au groupe, et en conséquence sans notion d'entreprise dominante et d'entreprises contrôlées, pas plus qu'il n'existe de lien capitalistique majoritaire avec ces sociétés.

Sollicitée par les membres du comité d'entreprise, la société du journal Midi- Libre a accepté de verser au bénéfice des anciens salariés de la société OFFSET Languedoc une somme de 500 000, 00 euros destinée

La société Le Garage occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

A la suite de la cession de la société, Monsieur X... devenait le 31 janvier 2002 salarié de la société SADEX du groupe SEVTI..

sur la situation des salariés occupant l'emploi d'Analyste Entreprise comme Monsieur [Z] [D] - Monsieur [Z] [D] pouvait être classé au niveau G comme Analyste Entreprise, la grille de positionnement

France occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Si trois salariés de la société occupaient alors des fonctions similaires, ceux-ci ont progressivement quitté la société sans être remplacés, de sorte que Monsieur [N] s'est retrouvé seul technicien d'atelier

plus de 10 salariés).

[J] [H], ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité

fixés par ledit article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise. 34.