Selon l'article 803 du code de procédure civile : 'L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement

[W] [J], sont propriétaires indivis d'un appartement situé au septième étage de la résidence « Le Parc des Fontaines », sis [Adresse 4] à [Localité 5] (31).

F demande à la Cour : - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par Monsieur X...à son encontre, - de réformer le jugement déféré en ce qu'il a retenu

acte notarié en date du 3 décembre 2019, la société Bonaparte a consenti à la société civile immobilière (SCI) CB5 une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier (local commercial) situé

d'aggraver les risques soit d'en créer de nouveaux et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez faites ».

Elle était affectée sur le site de la [Etablissement 1] située à [Localité 3]. Entre 2015 et 2017, une soixantaine de contrats à durée déterminée ont été conclus entre les parties.

Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il n' a pas retenu la responsabilité de M. [H]. 2.

Cependant, l'employeur ne produit aucun justificatif permettant de justifier : les raisons du découpage géographique décidé lors du retour de la salariée qui était justifié en son principe du fait d'une

Monsieur [O] [R] fait valoir que : ' ce sont des événements postérieurs à la découverte du testament de [M] [R], qui l'ont conduit à remettre en cause la validité de ce testament.

à cet événement.

L'évolution du litige n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait, ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige.

Durant la période de 2011 à 2013, le salarié a assuré le remplacement de Mme'[W] [L], responsable du service commercial du site de [7], en arrêt maladie longue durée. Au retour de Mme'[W] [L], M.

La SAS Serviclean ne répond rien sur ce chef de demande.

. *** FAITS ET PROCEDURE : Suivant promesse unilatérale de vente reçue le 25 juillet 2019 par Maître [B], notaire, M.

Ce projet, qui incluait la réalisation d'une mezzanine modifiant légèrement celle déjà existante, a été refusé par la mairie de [Localité 1].

Réponse de la cour 32.

[W] soutient que son licenciement est nul pour violation de la liberté fondamentale du salarié d'ester en justice en faisant valoir que tant la chronologie des évènements que les mentions de la lettre

la répartition de ses heures de travail sans information préalable, qu'elle n'a pas répondu à ses demandes de formation et qu'elle ne lui laisse aucune tâche managériale.

Elle invoque la clause attributive de compétence contenue dans les contrats de concession et applicable au présent litige pour justifier la compétence du tribunal de grande instance de PARIS, et, en tout

Par requête reçue au greffe le 13 février 2018, M.