provisoire est de droit, - ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage.

, L. 661-6 et L. 661-11, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel.

[D] [I] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens - a ordonné l'exécution provisoire de la décision

L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

de droit à titre provisoire ; - Ordonné l'exécution provisoire d'office de l'ensemble de la décision sur tout ce qui n'est pas de droit et sur ce qui pourrait excéder la limite de 9 mois de salaire

Par ordonnance du 7 novembre 2024, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a': . ordonné la jonction des procédures RG N° 23/02278 et 23/02299 et dit qu'elles se poursuivront

Les motifs du conseiller de la mise en état sont les suivants : « 6.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910.

Le bâtonnier a saisi le conseil de l'ordre, compétent pour ordonner une mesure de suspension provisoire et par délibération du 11 avril 2025, confirmée par arrêt du 26 novembre 2025, celui-ci a prononcé

provisoire a été ordonnée, le conseiller de la mise en état, dès qu'il est saisi, peut en cas d'appel décider à la demande de l'intimé, et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation

Le 14 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a adressé au conseil de l'appelant un avis de caducité de la déclaration d'appel, lui demandant d'adresser ses observations écrites sur le défaut de

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail réservant l'exécution provisoire de droit au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées

Conseil d'Etat.

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Si le conseiller de la mise en état était jugé compétent, elle fait valoir que l'audition de M.

L'exécution provisoire du jugement du 1er juin 2016 ayant été ordonnée, M. [S] a été examiné le 19 septembre 2016 par l'expert judiciaire qui a établi son rapport le 27 février 2017.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée

[G] de sa demande de mise à l'écart du barème prévu par l'article L.1235-3 du code du travail et de sa demande d'exécution provisoire autre que celle de droit.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit, - dit la décision exécutoire

Dans le cadre de cette instance, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Poitiers a, par une ordonnance du 29 avril 2021, notamment : - ordonné à la commune de [Localité 9] de réaliser