de nullité soulevée par les prévenus sera donc rejetée au fond, le jugement déféré étant par ailleurs confirmé en ce qu'il a, en première instance, déjà rejeté cette exception de nullité ; Sur la culpabilité

dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Le moyen, non fondé, sera rejeté. 2/: - Sur le bien fondé de la prorogation: Le juge de l'exécution avait, par son jugement du 16 septembre 2015, constaté la nullité de l'acte de cautionnement

 ; Attendu que s'il est vrai que le titre qui fonde la poursuite est la copie exécutoire et non la minute de l'acte notarié, le juge de l'exécution est compétent pour connaître des contestations qui

L'ouverture de l'appel-nullité suppose en premier lieu que l'on soit en présence d'une limitation du droit d'appel.

Par jugement du 25 mars 1998, le tribunal de grande instance de Paris a : - mis hors de cause la société SOCPRESSE ; - prononcé la nullité de l'assignation délivrée à M.

Statuant à nouveau, A titre principal : - juger les demandes de nullité des trois mises en demeure du 25 juillet 2016 irrecevables, A titre subsidiaire : - juger les demandes de nullité des trois

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE SITE [4], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [D] [K] [B] demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée, MINISTÈRE

Elle a poursuivi en vain devant le tribunal de grande instance de Paris la nullité des assemblées générales des 27 avril 2012 et 21 juin 2013, ce qui a donné lieu à deux jugements de cette juridiction

Par jugement du juge de l'exécution du 16 mai 2019 rectifié le 29 août 2019, M.

o La légitimité des demandes de dommages-intérêts et de délai de grâce formulées par les époux X..., cette dernière demande, non réitérée devant la Cour, ayant été accueillie par le Premier Juge.

' à faire condamner la Société Sky Scrapper aux dépens y compris ceux de l'exécution forcée du jugement.

Par jugement en date du 23 décembre 2008, le tribunal de grande instance de Versailles a : * prononcé la nullité du congé avec refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction, *

Monsieur [L] a poursuivi la procédure de saisie immobilière en vue de l'adjudication dont le juge de l'exécution a, par jugement du 5 mars 2015, fixé la date au 11 juin 2015.

La cour, à la lecture des pièces des appelants, ne peut que confirmer cette appréciation opérée par le premier juge.

antérieur à ce jugement, et sont soumises au régime de l'article L.621-24.

nullité absolue de la convention de services du 27 avril 2004,et de ses avenants, non plus que de la demande de libération des parties communes et de la demande tendant à voir juger non écrite la modification

nullité absolue de la convention de services du 27 avril 2004,et de ses avenants, non plus que de la demande de libération des parties communes et de la demande tendant à voir juger non écrite la modification

nullité absolue de la convention de services du 27 avril 2004,et de ses avenants, non plus que de la demande de libération des parties communes et de la demande tendant à voir juger non écrite la modification

nullité absolue de la convention de services du 27 avril 2004,et de ses avenants, non plus que de la demande de libération des parties communes et de la demande tendant à voir juger non écrite la modification