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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69ddcfefcdc6046d472aa1a6
12 avril 2026
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
RETENTIONS
68f7137ecbf3d85a0c71ec6e
18 octobre 2025
à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Chambre 4-2
69e07eb1cdc6046d476aad75
10 avril 2026
Selon contrat à durée déterminée à effet du 13 mars au 13 novembre 2019, Mme [L] a été engagée par l'association [2] en qualité de directrice de centre d'hébergement, statut non cadre de la convention
C.E.S.E.D.A.
69f044fdcdc6046d47ccffdb
27 avril 2026
[Q] a déjà été placé en rétention administrative'le14 août 2025 pour une durée de 90 jours, soit la durée maximale prévue par l'article L.742-4 du CESEDA. Le premier juge, en constatant que M.
Chambre Commerciale
6a2262c8cdc6046d47393876
4 juin 2026
[Q] [R] une faillite personnelle pour une durée de 10 ans, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - dit qu'en application de l'article L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65c3cdc6046d47cab0fc
30 mai 2026
LA PROCEDURE Mme [K] [Z] [M] [Q], née le 19 février 1983 à [Localité 1], de nationalité vénézuélienne, a été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport d'[Localité 2] le 24 mai 2026, pour une durée
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb912473e8c16f9a08dfad
22 février 2019
B... de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ' ordonné l'exécution provisoire ' condamné la SAS STERIENCE à payer à Madame O...
6a02b7e2cdc6046d4770f010
7 mai 2026
d'un éloignement au titre d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée le 28 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Dunkerque.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7af8823cda6952e78d58
1 octobre 2020
FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée déterminée du 1er juin 2002, M. [E] a été engagé par la société Aéroport de Paris (ADP) en qualité de médecin en charge des urgences médicales.
Chambre 2 A
69f4424ccdc6046d472e7dd8
30 avril 2026
Il est donc suffisamment démontré que des circonstances exceptionnelles et inévitables pour le Comité social et économique, survenant au lieu de destination, avaient des conséquences importantes sur l'exécution
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70e4cdc6046d477416d3
29 mai 2026
COLOMB, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 27 Mai 2026 à 17H15 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions
Chambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
[H] [D] à l'adresse suivante: chez Monsieur [T] [N] - [Adresse 1] pour une durée maximale de vingt-six jours disons que pendant la durée de l'assignation au [Adresse 1] à [Localité 2], M.
69ddd00bcdc6046d472aa3c7
11 avril 2026
69e85801cdc6046d4718bcd8
20 avril 2026
Sur l'exception de nullité Il est reproché à la Préfecture d'avoir notifié à l'intéressé ses droits en centre de rétention, mais de l'avoir immédiatement conduit à l'aéroport de [Localité 2], sans le
6a168173cdc6046d471149fb
26 mai 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
Pôle 6 - Chambre 6
69d7395ecdc6046d479b16c9
8 avril 2026
Exposé du litige La société [1] a engagé Mme [Q] à compter du 12 novembre 2018 en qualité de conseillère beauté dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.
6a0d4862cdc6046d47458be7
19 mai 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours».
6a192497cdc6046d47537d32
27 mai 2026
Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
6a19249acdc6046d47537e15
Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
6a1924a3cdc6046d4753818e
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