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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69ddcfefcdc6046d472aa1a6

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec6e

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07eb1cdc6046d476aad75

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon contrat à durée déterminée à effet du 13 mars au 13 novembre 2019, Mme [L] a été engagée par l'association [2] en qualité de directrice de centre d'hébergement, statut non cadre de la convention

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f044fdcdc6046d47ccffdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Q] a déjà été placé en rétention administrative'le14 août 2025 pour une durée de 90 jours, soit la durée maximale prévue par l'article L.742-4 du CESEDA. Le premier juge, en constatant que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262c8cdc6046d47393876

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Q] [R] une faillite personnelle pour une durée de 10 ans, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - dit qu'en application de l'article L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65c3cdc6046d47cab0fc

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

LA PROCEDURE Mme [K] [Z] [M] [Q], née le 19 février 1983 à [Localité 1], de nationalité vénézuélienne, a été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport d'[Localité 2] le 24 mai 2026, pour une durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912473e8c16f9a08dfad

Appel

22 février 2019

22 février 2019

B... de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ' ordonné l'exécution provisoire ' condamné la SAS STERIENCE à payer à Madame O...

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7e2cdc6046d4770f010

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'un éloignement au titre d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée le 28 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Dunkerque.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d58

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée déterminée du 1er juin 2002, M. [E] a été engagé par la société Aéroport de Paris (ADP) en qualité de médecin en charge des urgences médicales.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f4424ccdc6046d472e7dd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il est donc suffisamment démontré que des circonstances exceptionnelles et inévitables pour le Comité social et économique, survenant au lieu de destination, avaient des conséquences importantes sur l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e4cdc6046d477416d3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

COLOMB, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 27 Mai 2026 à 17H15 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[H] [D] à l'adresse suivante: chez Monsieur [T] [N] - [Adresse 1] pour une durée maximale de vingt-six jours disons que pendant la durée de l'assignation au [Adresse 1] à [Localité 2], M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddd00bcdc6046d472aa3c7

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85801cdc6046d4718bcd8

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur l'exception de nullité Il est reproché à la Préfecture d'avoir notifié à l'intéressé ses droits en centre de rétention, mais de l'avoir immédiatement conduit à l'aéroport de [Localité 2], sans le

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168173cdc6046d471149fb

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7395ecdc6046d479b16c9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Exposé du litige La société [1] a engagé Mme [Q] à compter du 12 novembre 2018 en qualité de conseillère beauté dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0d4862cdc6046d47458be7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192497cdc6046d47537d32

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a19249acdc6046d47537e15

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924a3cdc6046d4753818e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle

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