Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Par jugement du 31 octobre 2019, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Mme [B] [J] est sans cause réelle et sérieuse, constaté l'exécution déloyale du contrat de travail, condamné la société

Pour l'évaluation du montant cette indemnité, il convient de tenir compte du nombre d'années de service à l'expiration du contrat de travail, soit à la fin du délai-congé.

L'article L1244-3 du code du travail prévoit 'qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin ni à un

conducteur de travaux établit un constat de repérage avec photos du terrain.

Certains documents présentent l'apparence d'un contrat de travail, ils font présumer de l'existence d'un contrat de travail, comme notamment l'existence d'un contrat de travail écrit (Cass.

Elle rappelle que son contrat de travail comporte la clause suivante : " Le présent contrat est conclu pour un horaire de travail de 35 heures par semaine, en application de l'accord d'entreprise signé

requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - constater que les avenants signés par Mme [Y] sont conformes aux dispositions de l'article L 3123

- il est possible de conclure un contrat de travail à durée indéterminée de chantier après l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée et, à supposé que Monsieur [I] aurait continué à travailler

L'existence d'un contrat de travail entre M.

Elle ajoute que Mme [G] a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée depuis qu'elle a été évincée de l'entreprise.

Il apparaît au contraire que sur la période concernée, sa durée hebdomadaire de travail était de 39 heures comme stipulé au contrat de travail.

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Considérant que Mme X... sollicite la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée pour trois

du contrat de travail.

du contrat de travail.

L'article L 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

du contrat de travail.

du contrat de travail.

L'article L.1244-3 du code du travail dispose qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un

[A] [S] a été engagé par la société GCMI en qualité de maçon-coffreur par contrat de travail à durée déterminée du 21 mars au 29 juillet 2005, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter