L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Par courrier simple non daté, Monsieur [U] pour la société N3M a fait une déclaration de sinistre auprès de la société Sudassur, courtier de la société AXA France IARD.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

une durée de 96 heures, non autorisé à entrer sur le territoire français.

suite à la survenance d'une épidémie dans l'établissement et non à prévenir la survenance ou la transmission éventuelle d'une épidémie dans l'établissement ; -que l'épidémie est appréhendée par le contrat

comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée

Le certificat médical établi le même jour fait état d'une « plaie complexe de la main. » La déclaration établie le 27 avril 2022 mentionne que « lors de l'usinage d'une pièce, la victime a voulu retirer

En outre, le fait que le salarié s'occupait des commandes les plus compliquées en raison de son ancienneté importante n'établit également pas cette surcharge ni le fait qu'il était chef d'atelier, le témoignage

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

du fait de la surpopulation carcérale.

Elle fait valoir que la validation des acquis étant intervenue dans le cadre d'un recours et non d'une nouvelle demande d'évaluation, c'est bien au 1er janvier 2021 que cette validation doit prendre effet

comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : -

Par jugement en date du 12 avril 2018, le tribunal d'instance a débouté la société bailleresse aux motifs que les faits d'incendie de la voiture du gardien étaient anciens, non réitérés et que les faits

comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée

comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée

[V] [X] [F] [L] mineur représenté par Mme [L] [B] né le 13 Mars 2020 à [Localité 1] de nationalité Equatorienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement

Il est toutefois établi que M.

de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français.

1190 du code civil, et qu'une interprétation qui lui serait défavorable et mettrait à sa charge toutes les réparations ou des dépenses non afférentes au bien loué devra faire réputer la clause non écrite

précisée ayant comme avocat choisi, en première instance, à Me Marie-françoise Mauger-Selle, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente