trouvaient des matelas et s'était aussi fait faire une fellation.

B a fait l'objet d'une mesure de réparation pénale pour avoir simplement détérioré le 10 octobre 2017 un détecteur de fumée dans un hôtel, qu'il a été temporairement exclu de son établissement scolaire

Par jugement du 10 décembre 2019, cette juridiction a : - rejeté la fin de non recevoir soulevée par M.

Lorsque la copie authentique est délivrée par un clerc habilité conformément à l'article 32, celui-ci fait figurer sur cette copie, outre le sceau du notaire, sa signature et un cachet portant son nom

du terme serait nulle faute d'avoir laissé à la société la possibilité de réparer la faute qui lui était reprochée, soulignant que la nature des faits reprochés lui interdisait de poursuivre la relation

reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

analysé dont les mentions sont imprimées en laser alors que sur un document authentique il est fait usage d'une impression offset, et, concernant le timbre fiscal et le cachet humide, une non-conformité

Le 15 juillet 2021, Mme [L] a fait notifier par son conseil, à la société Maarc, une mise en demeure de lui régler la somme de 74 589 euros, au titre de la violation de la clause de non-sollicitation.

Enfin, si la société fait valoir qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de se faire assister par un conseil, aucune disposition ni aucun principe n'imposait à l'OFII d'informer expressément la

Pour les mêmes motifs, l’arrêté n’est pas non plus entaché d’une erreur de fait quant à l’appréciation de la durée de sa présence sur le territoire français.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

[T] fait part de sa situation financière et personnelle et affirme que la totalité de ses revenus mensuels d'un montant de 3 000 € servent à rembourser le montant des différents prêts souscrits.

- Sur la qualification de l'indemnité de résiliation : Conformément à l'article 1226 du code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention

Par un jugement n° 2105220 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Le 9 janvier 2019, Mme [K] a fait l'objet d'un avertissement et d'une mise à pied de 3 jours pour non-respect de la procédure de télépointage, ainsi que pour déclaration d'heures non effectuées en novembre

Il ne veut pas revenir en Algérie et précise être arrivé en France en 2022 irrégulièrement.

en France et le fait qu'elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où vivent sa mère et sa sœur, ainsi que les motifs qui le conduisent à rejeter sa demande.

Les faits ainsi reprochés à M.

- Ne constitue pas non plus une impossibilité matérielle insurmontable le fait que le poste ait été entre temps occupé ou confié à un autre salarié.

D’une part, l’arrêté en litige du 9 mars 2025 contient les éléments de droit et de fait qui fondent cette mesure, par suite motivée.