ne démontre pas les conditions de la garantie à cette date ; - de juger que les secteurs d'activités professionnelles garantis constituent le champ d'application du contrat d'assurance, condition

français sont territorialement incompétents sur le plan international pour connaître de la demande en garantie formée à son encontre en application de la clause attributive de compétence territoriale

n'est ni claire ni compréhensible, qu'elle ne se contente pas de définir le risque garanti mais pose les conditions de la garantie en prévoyant exhaustivement 3 conditions cumulatives de temps et de franchise

posée la question des conditions de la poursuite de son contrat de travail.

La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause. ". 10.

Selon les conditions particulières du contrat, cette garantie a été étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement, lorsque les deux conditions

MOTIFS Sur la garantie de la société Suravenir Sur la licéité de la clause 2.2.1 du contrat d'assurance Mme [G] prétend que la clause 2.2.1 du certificat d'adhésion au contrat d'assurance est

contrat.

[M] à payer à Mme [K] la somme de 9 600 € en exécution de la clause pénale du contrat du 2 février 2019, - condamné M. [F] et Mme [I] à garantir M.

SAS [B] ; DÉBOUTE la SA [Z] de sa demande tendant à voir constater l'acquisition à son profit de la clause résolutoire du contrat Médilease n° 6163 0332/00 du 25 novembre 2016 conclu entre la SELARL Docteur

[C], alerté par un ami, faisait observer à son avocat que ce contrat ne prévoyait pour lui aucune garantie protectrice dans la mesure où les clauses de caducité y insérées faisaient finalement dépendre

Les conditions générales du contrat, contenant la référence P 1708 E sur le bord droit de la dernière page, exposent en son article 3 une garantie au titre du 'paiement des travaux de réparation des dommages

du contrat ; que ce geste commercial ne peut donc être assimilé à une reconnaissance préalable de garantie, ni même à une renonciation à contester judiciairement les conditions d'application des garanties

, mais d'une clause définissant les conditions de la garantie.

matériel causé aux biens assurés et résultant d'un événement garanti par le contrat, sachant qu'il est de même pour la garantie 'tout sauf'.

de toutes les clauses du contrat évoquées que l'exclusion de garantie n'était pas claire et qu'elle devait s'interpréter en faveur de l'assuré.

L'assureur appelant fait d'abord valoir que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il n'a nullement ajouté une condition de la garantie mais a simplement appliqué à la lettre le contrat prévoyant une

Il est constant que le refus de l'assureur de garantir les dommages corporels subis par Mme [D] repose sur la clause d'exclusion de garantie prévue en cas de consommation de cannabis par conducteur.

de garantie d'emploi ; qu'il était applicable en cas de rupture quelle qu'elle soit ; que cette clause était destinée à constituer une compensation à l'apport de clientèle au profit de la société ; que

Claude Creton, président de chambre dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.